X..., chirurgien spécialisé en orthopédie et traumatologie (le praticien) a conclu un contrat d'exercice libéral avec la société Y...

produit ses effets à l'égard de ses signataires ; qu'en constatant qu'une « clause attributive de compétence à une juridiction norvégienne est stipulée dans le connaissement liant la SAS Hoegh Autoliners

l'isolation phonique existante, la cour d'appel, qui a pu retenir, par une interprétation nécessaire du règlement de copropriété et de la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, exclusive

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M.

T..., ce litige a un caractère civil et relève du tribunal de grande instance de Paris. M.

en la matière n'avaient aucune compétence pour se substituer aux juridictions pénales dans la manifestation de la vérité sur les accusations portées par Mme Z... et dont se faisait l'écho Bruno X...

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

En effet et particulièrement, celle-ci dans sa publicité fait état des spécialistes et experts dont elle dispose dans tous les départements artistiques.

à l'égard de tous les défendeurs ; que la cour d'appel a pu en déduire que le tribunal de commerce de Nanterre était compétent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que

La société Fhalfamily a assigné l'assureur devant le juge des référés d'un tribunal de commerce, à fin de garantie, lequel a renvoyé l'affaire devant un tribunal statuant au fond.

Y... demeure depuis lors dans un état végétatif et est pris en charge dans un centre spécialisé ; que M.

de La Rochelle n'était pas compétent et inviter la société Iris catamaran à mieux se pourvoir devant les juridictions turques en application de la clause attributive de compétence figurant dans les conditions

Selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Mata'Utu, 8 janvier 2020) rendu en dernier ressort, M.

N... sera repris tel quel par le tribunal, avec indexation sur l'indice BT01 du coût de la construction à compter du dépôt du rapport d'expertise pour éviter à M.

L'ASSUREUR DE CELLE-CI LA COMPAGNIE EAGLE STAR, EN DOMMAGES-INTERETS ET EN REMBOURSEMENT DES TRAVAUX DE REFECTION QUE LA SOCIETE MEDITERRANEENNE DE BATIMENT INDUSTRIALISE, PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL

X... relevant de la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale ; sur le harcèlement moral : que l'employeur n'a pas affecté M.

et Pinet, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Alliora, devenue MMP Premium,   , est une filiale du groupe Ileos spécialisé

droit à réparation intégrale du préjudice subi, la société Standard Industrie est recevable et fondée à obtenir l'indemnisation des préjudices subis sans qu'on puisse lui opposer comme l'a fait le Tribunal

d'entreprise ou d'établissement ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Altran technologies et la société Altran CIS, constituant entre elles une unité économique et sociale, ont saisi le tribunal

un ou plusieurs bureaux d'études techniques notamment pour les travaux de climatisation, chauffage, ventilation, plomberie, sanitaires et courants forts et faibles, sur lesquels le maître d'oeuvre excluait