X..., son liquidateur amiable, à payer à la société Lixia la somme de 3 000 euros ; rejette la demande formulée par la société Meublé Lonchamp ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première

[R] a été condamné à payer au syndicat des copropriétaires une certaine somme au titre de la liquidation de l'astreinte. 3. M. [R] a interjeté appel de cette ordonnance.

de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité, sans l'autoriser ni à soumettre à une astreinte une personne qui

L. 622-5, alinéa 3, du Code de commerce, sous l'empire de la législation du 25 janvier 1985, donne compétence exclusive au liquidateur judiciaire pour qualifier la créance et établir l'ordre entre les

est revêtu de l'autorité de chose jugée ; qu'en considérant que le conseil de prud'hommes de Créteil puis la cour d'appel de Paris avaient jugé que monsieur J... avait été salarié de la société pertinence

de l'astreinte.

, au titre d'une compétence exclusive, le tribunal de commerce de Paris et, en conséquence, refusé d'annuler en toutes ses dispositions le jugement du 28 mars 2013, comme ayant été rendu par une juridiction

Par un jugement du 22 juin 2018, frappé d'appel par la SCI, le redressement judiciaire de cette société a été converti en liquidation judiciaire, la société [...] étant désignée en qualité de liquidateur

à douze mois, délai au terme duquel elle pourra être liquidée le cas échéant ; que rien ne justifie que le tribunal se réserve la liquidation de la présente astreinte ; 1) ALORS QUE les contrats légalement

architecte, assuré par la société Mutuelle des architectes français (MAF), d'une mission de conception d'un projet d'extension et de surélévation d'un bâtiment et la société Vision II, depuis en liquidation

n'est tenu de répondre qu'aux moyens et prétentions présentés à l'audience ; que les juges n'étant astreints à observer aucune règle de forme particulière pour l'exposé des moyens et prétentions des parties

; Qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance sur ce point; sauf en ce qui concerne le montant de l'astreinte qui est porté de 50 euros à 250 euros par infraction ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 1er février 2011, confirmé par arrêt du 14 mars 2011, la demande d'ouverture d'une

juge compétent pour trancher cette contestation, reste compétent, une fois la contestation tranchée ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant.

commerce internationale (CCI), sollicitant le remboursement par GAT des sommes versées, selon elle, sans cause ; que, par une première sentence du 30 mars 2000, le tribunal arbitral a statué sur sa compétence

La société Pommes Lomagne a fait l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 14 novembre 2018, la société Benoit & associés (le liquidateur judiciaire) étant

du fond pour qu'il soit statué sur la validité et l'exécution de leurs accords , « Confirme le jugement rendu le 16 avril 2002 en ce qu'il a dit et jugé que la SARL PRIMADONNA était titulaire d'un bail

de ses droits ; Qu 'enfin il ne saurait être fait droit à la demande de Mme Y... quant au paiement d'une astreinte par la CPAM des Pyrénées Orientales, celle-ci ne pouvant, le cas échéant, commencer

L'association a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 20 décembre 2014 et M. S... désigné en qualité de mandataire liquidateur. 6.

à la liquidation judiciaire de la société Preciturn Marnaz ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois