ne fournit aucun élément justificatif sur le refus de l'employeur de lui accorder des congés annuels ; que les indemnités compensatrices de congés payés réclamées dans sa lettre du 20 mai 2005 lui ont

X... à compter du 1er février 1982, a exactement décidé que le salarié était fondé à prétendre au maintien de sa rémunération en dépit de la réduction de la durée de travail et non pas à l'augmentation

d'emploi à un salaire annuel conventionnel qui ne peut être inférieur au cumul annuel des rémunérations mensuelles conventionnelles brutes et augmentée de 5 % pour l'année 2002.

rempli de ses droits au regard de la prime d'ancienneté, dès lors que son salaire réel est au moins égal au salaire minimum conventionnel correspondant à son coefficient et à sa durée de travail, augmenté

a alloué certaines sommes notamment à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents ainsi que d'indemnité conventionnelle de licenciement et l'a débouté de sa demande au titre de la rémunération

T... datait du 26 décembre 2007, ce dont il s'évinçait que la rémunération de M.

20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE COHEN ALORO, VENDEUR, DES DEMANDES EN PAIEMENT DE RAPPELS DE SALAIRES ET ACCESSOIRES, DE COMPLEMENTS D'INDEMNITE COMPENSATRICE

; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la rémunération

[Q] avait eu connaissance du mécanisme de l'augmentation de capital par le pacte d'associés décrivant les opérations d'augmentation de capital alors qu'aucune mention en ce sens ne figurait dans ce document

Son montant est égal à la moitié de la rémunération mensuelle brute pour chacune des douze premières années d'ancienneté et au tiers de cette rémunération pour chacune des années suivantes.

l'absence d'augmentation effective de sa rémunération mensuelle à l'occasion de son passage au statut La suppression des primes Monsieur T... dont le salaire mensuel de base en qualité de chargé de formation

Un accord d'entreprise, conclu le 28 mai 2013, prévoit notamment pour les salariés des équipes de reportage un forfait de rémunération qui comprend une majoration forfaitaire « vidéo légère » intégrant

pouvait prétendre à un complément de rémunération en raison du chômage d'un jour férié, calculé en fonction de la moyenne journalière des sommes perçues pendant les jours ouvrés du même mois, la cour

devenu L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et les articles 1er et 3 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, il ne peut être opéré sur la rémunération

au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour dire que la rupture des contrats de travail produisait les effets d'une démission, les arrêts retiennent, par motifs propres et adoptés, qu'en compensation

du code du travail ; 3°/ que Mme X... faisait valoir, sans être contredite, que la baisse des taux de commissionnement des courtiers et du chiffre d'affaires de l'entreprise avait été largement compensée

Les parties à la convention collective peuvent décider lors de la négociation de la valeur du point et de la RAG (acronyme pour Rémunération Annuelle Garantie) d'augmenter ce pourcentage.

par des éléments étrangers à une volonté de sanctionner Mme N... d'avoir exercé son droit d'agir en justice et ce, alors même que le nombre de piges confiées à la salariée depuis 2002 ne cessait d'augmenter

d'indemnités ; Attendu que pour allouer au salarié des compléments d'indemnités, l'arrêt retient qu'en l'espèce il a été décidé d'octroyer au management du groupe un complément exceptionnel de rémunération

du salaire de base en octobre 2006 (de 7%) permettait de compenser la baisse du taux des primes (de 6%) de sorte que la modification n'avait pas d'incidence sur le montant de la rémunération ; que le