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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372386cd5801467740aea4
6 juin 2000
6 juin 2000
la clause d'exclusivité qui imposaient au concédant, notamment, une obligation de contrepartie exclusive de toute stratégie ayant pour effet de mettre le distributeur exclusif dans une position concurrentielle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10973
24 novembre 2021
24 novembre 2021
[X] invoquait, comme laissant supposer le harcèlement moral, le fait que la société Idex énergie Antilles avait tenté de le licencier pour faute grave consistant en l'exercice d'une activité concurrentielle
Source officiellesoc
6079b18c9ba5988459c527ab
13 janvier 1998
13 janvier 1998
Royaume-Uni et une succursale française à Voiron, en qualité de directeur des ventes pour l'Europe ; que son contrat contenait une clause lui interdisant, notamment en cas de démission, toutes activités concurrentielles
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d3e
6 juin 2000
6 juin 2000
il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que la société Frantour Paris-Berthier qui emploie plus de 100 salariés, est constituée en la forme d'une SARL et qu'elle exploite une activité concurrentielle
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e17
10 juillet 2002
10 juillet 2002
société une indemnité pour infraction à la clause contractuelle de non-concurrence, la cour d'appel énonce que la clause portant interdiction d'exploitation directe ou indirecte d'une activité concurrentielle
Source officiellecomm
6079d67e9ba5988459c5b7be
20 mai 1974
20 mai 1974
PERSONNALITE MORALE D'UNE SOCIETE EST LIMITEE AUX BESOINS DE SA LIQUIDATION, SI BIEN QU'UNE SOCIETE DISSOUTE DONT LE LIQUIDATEUR NE PEUT PLUS QU'EXECUTER LES COMMANDES EN COURS N'EXERCE PLUS UNE ACTIVITE CONCURRENTIELLE
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58354
26 octobre 1993
26 octobre 1993
Chaussé, route industrielle de la Hardt à Molsheim et ceux de la société à responsabilité limitée Société industrielle et routière d'Alsace, ..., en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
Source officielleciv2
607943529ba5988459c41f94
31 mai 1976
31 mai 1976
QUALITE DE PRESIDENT DE LA CLAMA DE LAMBESC, ETAIT TENU DE NE PAS ACCEPTER QUE LE SYNDICAT AGRICOLE DONT IL ETAIT VICE-PRESIDENT ET LA COOPERATIVE AGRICOLE QU'IL PRESIDAIT FAVORISENT "L'ACTIVITE CONCURRENTIELLE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00403
20 février 2008
20 février 2008
l'arrêt retient que le salarié, ayant sollicité dans le passé l'accord de son employeur pour la prise de nouvelles cartes et reconnaissant que la société VBM intervient dans un secteur d'activité concurrentiel
Source officiellesoc
613724d8cd58014677418d5c
21 février 2007
21 février 2007
dire le licenciement du salarié justifié par une cause économique, l'arrêt retient que l'activité pharmaceutique qui est celle de la société Glaxosmithkline s'effectue dans un secteur fortement concurrentiel
Source officiellesoc
613724d8cd58014677418d5d
21 février 2007
21 février 2007
dire le licenciement de la salariée justifié par une cause économique, l'arrêt retient que l'activité pharmaceutique qui est celle de la société Glaxosmithkline s'effectue dans un secteur fortement concurrentiel
Source officiellecomm
61372131cd580146773f1bf1
17 juillet 1990
17 juillet 1990
impayés, les indemnités convenues et que le décompte de la créance arrêté dans ses comptes par la société Promodata correspondait exactement aux prévisions contractuelles tandis que l'activité concurrentielle
Source officiellecomm
6079d3e59ba5988459c59a50
24 novembre 1998
24 novembre 1998
ventes parallèles de produits venant des centrales d'achats qui s'approvisionnaient en métropole, les sociétés ont pris des mesures concrètes pour permettre à leur mandataire de pratiquer des prix concurrentiels
Source officiellesoc
613721cfcd580146773f7968
9 mars 1993
9 mars 1993
X... et à laquelle, en toute connaissance de cause, la société Arsanit avait cédé un bail, n'avait aucune activité concurentielle mais, au contraire, complémentaire et que le salarié n'avait pas manqué
Source officiellesoc
613721b0cd580146773f61f6
22 janvier 1992
22 janvier 1992
X... du fait de la création d'une agence immobilière par son ancienne salariée ; Mais attendu qu'en relevant que la salariée avait violé la clause de non-concurrence en exerçant une activité concurrentielle
Source officiellesoc
613721b3cd580146773f6486
26 mars 1992
26 mars 1992
août 1988 ; Attendu que, pour rejeter la demande de la salariée en idemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que celle-ci s'était livrée à une activité concurrentielle
Source officiellecr
61372650cd580146774249b7
28 avril 2004
28 avril 2004
vue de déterminer la victime à ne pas porter plainte, appels téléphoniques malveillants, interception et divulgation de communications, retard et détournement de correspondances, pratiques anti-concurrentielles
Source officiellecomm
6137225acd580146773fc425
31 janvier 1995
31 janvier 1995
X... et la société Fimo ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu en matière de référé qui leur a fait injonction d'interrompre toute activité concurrentielle de la société Paris immobilier
Source officiellecomm
613722c5cd5801467740147d
4 mars 1997
4 mars 1997
une saisie de documents dans les locaux de huit entreprises d'électricité (Garczynski et Traploir, Snec, Sturno, Teim, Cegelec, Sten, Etde, Self) en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
Source officiellecomm
613722ddcd58014677402783
1 avril 1997
1 avril 1997
visite et une saisie de documents dans les locaux de dix entreprises d'électricité dont ceux de la société anonyme l'entreprise Electro Charentaise, en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles
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