l'hypothèse où les deux époux seraient titulaire du bail ; qu'il fait plaider qu'un époux commun en biens doit être à la fois signataire du bail et immatriculé au registre du commerce ou au registre des

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 octobre 2014), qu'un juge aux affaires familiales a, le 8 juin 2009, prononcé la séparation de corps par consentement mutuel des époux

La réserve du droit de retour ci-dessus ne fera pas obstacle aux avantages en usufruit que le donataire pourrait consentir au profit de son conjoint ».

encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, - le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [V] la somme de 344,80 euros et à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros ;

En conséquence, ce contrat de crédit, initialement souscrit par les deux époux, les a bien engagés tous les deux, y compris au delà de juin 2006, dans la mesure où la BNP Paribas PF n'était pas tenue de

le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant en stipulant que les héritiers de l'époux prédécédé ne pourront faire la reprise des apports et capitaux

, ou la résidence du défendeur, ou en cas de demande conjointe la résidence habituelle de l'un ou de l'autre époux, ou la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins six mois, immédiatement

Mme C... produit les attestations de deux amies, Mmes M... et H... qui confortent ses allégations relatives au piratage du compte Facebook de l'épouse par l'époux, qui s'est notamment fait passer pour

exprès de l'autre conjoint. 8.

devoirs et obligations des époux, tel n'est pas le cas d'un manque de respect manifesté à l'encontre de la famille de son conjoint ; qu'en effet, le respect de la belle-famille n'est pas au nombre des

X... et Mme Y..., mariés en 1990, ayant eu un fils Alexandre, né en 1992, a été prononcé aux torts partagés des époux ; Sur le premier moyen, pris en deux branches ci-après annexé : Attendu que Mme

X... et Mme Y... se sont mariés le 22 février 1997, sous le régime de la séparation de biens ; que deux enfants sont issus de leur union ; qu'après avoir assigné son époux en divorce sur le fondement de

vie commune ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre

peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien

I... et son époux, M.

depuis le mariage et que le conjoint français ait conservé sa nationalité française ; que l'enregistrement peut être contesté par le ministère public en ca de mensonge ou de fraude dans un délai de deux

Y... aux torts exclusifs de l'époux, condamné M.

cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de Mme S., née G., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux

en ce qu'il condamne M.