A... dès son voyage en octobre 2014 vers les Pays-Bas ; qu'il s'est également rendu coupable de complicité, par assistance et fourniture de moyens, du délit de tentative d'importation et des délits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

J... ne conteste pas le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 14 janvier 2016 mais seulement les commandements de payer valant saisie signifiés le 30 novembre 2015 et le 14 janvier 2016 ; remet

pénale, l'arrêt attaqué le condamne à payer à Jean-Louis Ferret une somme de 3 500 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 septembre 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° F 23-16.726

seuls intérêts civils, l'arrêt infirmatif attaqué, requalifiant les faits, a déclaré Maurel et Sarrazin coupables d'abus de confiance et les a condamnés à payer aux parties civiles des dommages-intérêts

[F] a largement usé des voies de recours qui lui étaient ouvertes ; que force est de constater qu'en dépit de ses affirmations récurrentes s'agissant de son état d'impécuniosité, les magistrats saisis

"conjointement et solidairement"avec la société DTA à payer à l'association la somme de 103 561,05 euros, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi

, sur les intérêts civils, à payer à la CPAM de Seine-Saint-Denis une somme de 84 938,88 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que, "la Cour est saisie du seul appel de Gérard X... portant

invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° U 97-10.778 invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

Pays de la Loire et le condamne à payer à Mme Q... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six

Pays de la Loire et le condamne à payer à Mme V... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six

que les faits sont établis à l'encontre du prévenu ; "alors que le délit d'abandon de famille est un délit intentionnel; qu'aux termes de l'article 121-3 du Code pénal, il n'y a pas de délit sans

la SCI à payer à la société Hervé la somme de 296 453,33 euros et fixé le point de départ des intérêts au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points à la date du 4 mai 2000 ; que la SCI a payé

[K] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer un rappel de salaires pour heures supplémentaires ; qu'en déclarant irrecevable comme nouvelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

[U] a été condamné à payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal, à la société [R] diffusion (la société). 3.

Le X..., l'arrêt retient qu'il ne peut bénéficier de la forclusion de l'action dirigée tardivement contre le débiteur principal dès lors qu'il avait été condamné par ordonnance de référé du 1er juillet

L..., dont le siège est [...] , [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication