(la salariée) par écrit dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail » ; qu'il

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sylvain A... ; que celui-ci, au nom des deux sociétés cessionnaires, n'aurait à l'évidence pas consenti aux conditions financières fixées par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

mais en celle d'associé, comme ayant trait aux dysfonctionnements constatés dans la gestion de la société par Monsieur A... et au non respect par celui-ci des droits des associés, et, que si les conditions

DE CORRECTIONS DES EPREUVES ECRITES, AUCUN MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE NE FAISANT PARTIE DU JURY D'EXAMEN, QUE LA SEVERITE MANIFESTEE PAR CE JURY LORS DE LA SESSION DE MARS 1963 ETAIT LA CONSEQUENCE

non écrites les clauses de répartition des charges générales, d'ascenseur et d'escalier ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à voir déclarer non écrite la clause de répartition des charges

non écrites, peu important la nature de l'acte dans lequel ces clauses sont insérées et la nature de la décision qui adopte cet acte ; qu'en retenant que ne sont réputées non écrites que les clauses du

L 122.3.1) le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précisé de son motif à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; que les contrats

non écrit. 12.

non écrite la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat ; que, dans leurs écritures d'appel, la société I et son assureur, ont soutenu que du fait de son incapacité à fournir la moindre

_____ Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 1458 F-P+B Pourvoi n° A 17-18.675 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que l'arrêt attaqué

, que lorsque les ordres étaient écrits, ils comportaient la date d'entrée en fonction, la durée du travail, le lieu de travail ainsi que tous les éléments de rémunération, mais non la nature du contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 novembre 2000), rendu sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 93-44.121 formé par la société Voyages Kuoni France, société anonyme, dont le siège

baux commerciaux ne peuvent pas créer de distorsion entre la période de variation de l'indice et la période de variation du loyer et doivent à défaut être réputées non écrites ; que la clause litigieuse

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PROPRIETAIRE DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SANDJAKIAN FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 20 NOVEMBRE 1979) QUI DECIDE QUE DOIT ETRE REPUTEE NON ECRITE

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Press labo service, à laquelle Mme X... avait confié des pellicules en vue de leur développement et de leur tirage, n'a pas