(les consorts Z...) ont par acte du 10 août 2010 délivré congé à effet du 1er mai 2012 pour les parcelles dont ils sont devenus propriétaires ; que les consorts X... ont sollicité l'annulation de ce congé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 9 octobre 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs

L'hôpital fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de l'hôpital tendant à l'annulation de la délibération du CHSCT du 28 septembre 2022, alors « que les fins de non-recevoir présentent un caractère d'ordre

Je tiens à préciser que nulle autre personne ne s'est vue délivrer de mandat spécial pour recevoir le congé que vous avez fait délivrer par Me H....

exerçait la profession d'antiquaire, ...à Perpignan, ce pourquoi son nom figurait sur la boîte aux lettres.

qu'au mois d'août 1999, pendant les congés de celui-ci, il a découvert un bon d'exécution dont le numéro qui correspondait à de l'entretien interne, portant pourtant le nom d'Ismaël Y..., et qu'il a signalé

qu'une personne qui a été relaxée de certains délits ou contraventions a commis les faits qui les constituent ; que M.

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D'ailleurs, l'autorisation administrative d'exploiter, condition de la validité de la reprise, a été accordée à l'EARL et non à Mme Sandrine Y... à titre personnel ; que le fait de n'avoir pas mentionné

Sébastien Y..., qui ne justifie pas détenir une autorisation d'exploiter, ne remplit pas les conditions de la reprise de sorte que le congé délivré le 5 février 2014 pour le 1er novembre 2015 ne pourra

Y... fait grief à l'arrêt de valider les congés et de lui ordonner de libérer les parcelles ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme V... avait délivré des congés à chacun des copreneurs qui ne les avaient

pénale de décider que la procédure se déroule sans audience ; que la procédure sans audience est applicable aux affaires dans lesquelles la mise en délibéré est annoncée pendant la période comprise entre

d'escroquerie, soit le délit d'abus de biens sociaux ; "aux motifs que le délit d'escroquerie est prescrit à la date du dépôt de la plainte, le 28 février 1996, puisque la remise des 5 millions de

D... a fourni à la cour un premier certificat médical faisant état de diabète et que la cour d'appel a écarté cette excuse comme non valable, faisant état d'une affection chronique et non subite ; que

AU REGISTRE DU COMMERCE LE 30 JUILLET SUIVANT, A LICENCIE MORTARINI LE 22 DECEMBRE 1973, LUI REGLANT A CETTE OCCASION L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES AFFERENTE A LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE

F..., domicilié [...] , agissant tous cinq tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de I...

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 avril 1991), que Mme X... a donné congé à M.

avait donné à bail un immeuble à la Maison des jeunes et de la culture (MJC), lui a délivré congé le 28 juin 1971 en exécution d'une délibération du conseil municipal ; que l'occupante, bénéficiant

de 18 ans, non mariés, suivent la condition : s'ils sont légitimes, de leur père, ou en cas de prédécès, de leur mère survivante ; s'ils sont enfants naturels, du parent à l'égard duquel la filiation