J..., D'AVOIR en conséquence fixé la créance de la société Panathénées Stratégie Management à la procédure collective de la Confédération Pyrénéenne du Tourisme à la somme de 114 277,23 €, ET D'AVOIR débouté

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT

X..., SALARIE DE LA SOCIETE D'INTERET COLLECTIF LA CHEVILLE LANGONAISE, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE AUTORISE PAR LA DIRECTION DU TRAVAIL, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN PAIEMENT

et 1134 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'article 20 de la convention collective des journalistes prévoit que les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent être mutés doivent figurer

DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES ET CONNEXES DE LA HAUTE-SAVOIE, AUX MOTIFS QUE LES PARTIES S'Y ETAIENT REFEREES DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL QU'ELLES AVAIENT CONCLU LE 1ER FEVRIER 1968, ALORS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'AMEUBLEMENT; ATTENDU QUE D'APRES CE DERNIER TEXTE << AUCUNE DECISION DE RENVOI

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 26 ET 30 DE L'ANNEXE I DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 13 FEVRIER 1969,

plus favorable, le tribunal d'instance devant trancher le conflit entre deux syndicats affiliés à une même Confédération en application des règles statutaires ; que l'article 11 des statuts de la confédération

Fédération des services CFDT a formé le pourvoi n° X 19-11.918 contre le même jugement rendu dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Conforama France, 2°/ au syndicat SNEC-CFE-CGC, 3°/ à la Confédération

Sur le moyen unique : Vu l'article 7-B-1 de la Convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires et les articles L. 412-11 et L. 412-13 du Code du travail ; Attendu, selon

qui n'a retenu que l'indemnité légale due au journaliste licencié, en éludant l'ancienneté de l'intéressé dans une autre fonction, a violé, par refus d'application, l'article 26 de la convention collective

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 23 DE L'AVENANT OUVRIER A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 58 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES BANQUES ET

MORAL A LA SOREC, TOUT AU MOINS PENDANT LA DUREE DU CONTRAT DE TRAVAIL JUSQU'AU LICENCIEMENT, ALORS QUE LA COUR DE CASSATION, QUI CONTROLE LE CARACTERE DE GRAVITE DE LA FAUTE, DECLARE JUSTIFIE LE CONGEDIEMENT

QU'ELLE AVAIT CONGEDIEE POUR FERMETURE D'UN ATELIER, AUX MOTIFS NOTAMMENT QU'AYANT PLUS DE DEUX ANS D'ANCIENNETE, ELLE AVAIT DROIT A UN DELAI-CONGE DE DEUX MOIS, TANDIS QU'ELLE NE LUI EN AVAIT PAYE QU'UN

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 25 de la convention collective de la métallurgie du département de la Gironde ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 13 du chapitre IV de la convention collective de l'ameublement, L. 122-14.2 et L. 122-14.3 du Code du travail : Attendu que Mlle X..., entrée

nationale, étendues par le même arrêté, présentaient la même valeur juridique et le même champ d'application ; Que dans ces conditions, les annexes ayant été adoptées le même jour que la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE L'ACCORD DU 3 MARS 1970 SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI, ANNEXE V DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE CHIMIQUE

ALORS QUE la circonstance que les sujétions liées à des horaires de travail particuliers donnent lieu à l&apos;octroi de compensations prévues par un accord collectif ne confère pas à ces horaires de travail