jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du travail n'est pas opposable à la caisse, de sorte que la CARSAT est fondée à maintenir les conséquences

jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du travail n'est pas opposable à la caisse, de sorte que la CARSAT est fondée à maintenir les conséquences

jugement commun ; qu'à défaut, le jugement ayant constaté la responsabilité du tiers dans l'accident du travail n'est pas opposable à la caisse, de sorte que la CARSAT est fondée à maintenir les conséquences

calculs effectués par la caisse, l'indemnité globale et forfaitaire de 120 000 francs convenue à titre transactionnel et destinée à prévenir une contestation judiciaire sur les conditions et les conséquences

demandé au conseil de prud'hommes de dire qu'eu égard au comportement de la salariée il était impossible de maintenir des relations contractuelles et que la résiliation judiciaire s'impose "avec des conséquences

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que l'arrêt statuant sur les conséquences

juridiction étrangère constatant une répudiation unilatérale du mari sans donner effet à l'opposition de la femme et en privant l'autorité compétente de tout pouvoir autre que celui d'aménager les conséquences

devant la caisse régionale d'assurance maladie de Bourgogne-Franche-Comté (la caisse), faisant valoir que l'accident dont avait été victime une salariée en 2003 était un accident de trajet dont les conséquences

les débouter de leurs demandes tendant 1) à voir dire et juger qu'Axa, ainsi que ses coassureurs, compte tenu de leur quote-part dans la coassurance, sont tenus à les garantir de l'ensemble des conséquences

l'entreprise utilisatrice, lorsque l'accident est entièrement imputable à la faute inexcusable de celle-ci, doit s'entendre du seul capital représentatif de la rente et ne concerne pas les autres conséquences

lesquelles elle se fondait pour faire valoir que l'externalisation des tâches comptables était dictée par des impératifs de sauvegarde de la compétitivité de son entreprise mise en péril par les conséquences

Y... quitterait la société le 31 juillet 1991 et qu'il reprendrait sa clientèle ; que, celles-ci n'étant pas parvenues à un accord sur les conséquences financières du départ de M.

du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'est illicite la convention qui a pour objet ou pour effet de restreindre ou d'entraver la révocation ad nutum du directeur général d'une société anonyme par les conséquences

S. à verser à son épouse une rente à titre de prestation compensatoire, l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux après avoir relevé les

. ; Renvoie à la cour d'appel de Colmar pour qu'il soit statué sur les conséquences financières de ladite résiliation ; Condamne M.

l'époux travaille en France ; que tous les centres d'Intérêts de la famille sont en France ; qu'elle considère dès lors la saisine du juge algérien comme artificielle, et destinée à échapper aux conséquences

la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), résultant selon elle de la clôture de la procédure collective, a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de la société CFEM, en a mis les conséquences

[FR], la Commission bancaire pour l'avoir regretté ayant cependant noté " les attentes de sa hiérarchie et les objectifs financiers fixés au trader étaient néanmoins explicitement énoncés dans

H 14-13.540 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

selon lequel, s'il ne pouvait pas être imputé de faute inexcusable à la SEBP, elle se serait néanmoins engagée par l'acte de cession de fonds de commerce du 5 janvier 2005 à prendre en charge les conséquences