X... n'avait pas violé l'obligation de non-concurrence prévue à son contrat de travail le liant à son ancien employeur, alors, selon le moyen, d'une part, que la violation de la clause de non-concurrence

d'application de cet article et des obligations qui en découlent ; qu'il ne peut dès lors constituer une nullité de procédure" ; "alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire du procès-verbal

, alinéa 5, du Code des assurances et 699 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des textes du Code des assurances que lorsque l'assureur, à l'occasion de la modification du contrat

]                                       " et pour le second "tous les sites de l'entreprise", la cour d'appel a pu en déduire que l'employeur ne pouvait se méprendre sur l'étendue du champ géographique

de leurs recherches en écartant tous les éléments de preuve se trouvant dans les contrats de vente, au prétexte qu'ils étaient étrangers au contrat de transport ; que l'arrêt manque ainsi de base légale

d'études techniques de constructions immobilières (BETCI), assuré par la compagnie Lloyd's de Londres; que la société Bouygues a été chargée de l'exécution des travaux; que des désordres ayant été constatés

selon le moyen : 1 / que la vente de médicaments pour un traitement à domicile n'entre pas dans les prévisions de l'arrêté du 12 mars 1962, peu important qu'ils soient prescrits au cours d'une consultation

et par simple avis notifié au concessionnaire faire résilier le présent contrat dans les cas suivants...

De ces constatations et appréciations, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la quatrième branche, la cour d'appel a exactement déduit que l'activité des sociétés Datex ne comportait pas

X..., hospitalisé dans le service de psychiatrie générale d'une clinique du 10 avril au 26 juillet 1996 ont sollicité des consultations d'un neuro psychiatre ; que la Caisse primaire d'assurance maladie

[E], [H], et [S] [A] (les consorts [A]), héritiers de [B] [A], et, le 9 mai 2014, leur a adressé des contrats de révélation de succession, qui lui ont été retournés signés. 2.

l'article 64 du décret du 31 juillet 1992, de condamner la banque au paiement de la somme de 112 468,78 francs, ainsi qu'à lui payer des dommages-intérêts, en soutenant qu'elle n'avait pas fourni sur le champ

à faire procéder, dans les locaux des entreprises et associations suivantes, aux visites et aux saisies de tous documents nécessaires à la recherche de la preuve des agissements qui entrent dans le champ

ce fichier à la double condition que les investigations portent sur la recherche et la constatation des infractions en matière de travail dissimulé et qu'ils disposent de codes d'accès. 25.

effectuées est dressé sur le champ par les agents de l'administration des impôts.

internationales auprès de la société Kidder Peabody, a été licencié pour motif économique le 26 janvier 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes consécutives à la rupture de son contrat

que la prescription quadriennale ne court ni contre le créancier qui ne peut agir ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ; que la cour d'appel a constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Assistance juridique consultation et conseil, société à responsabilité

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Catherine Y... coupable de blessures involontaires ayant causé une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois ; "aux motifs que, selon les constatations

organisme" ; que, par ailleurs, la gestion de biens immobiliers destinés à être utilisés à des fins sociales, éducatives et culturelles ne caractérise pas par elle-même une activité entrant dans le champ