réponse "oui" fournie lors de l'interrogatoire sur mandat d'amener à la question "consentez-vous à être transféré ou préférez-vous prolonger les effets du mandat d'amener en attendant la décision du juge

situation personnelle ; que, dès lors, peu importent les conditions dans lesquelles est intervenue la mise en liberté sous contrôle judiciaire ayant pris effet le 8 juillet 2002 ; "alors que, si le juge

invoqués par Reine X..., divorcée Y..., ne font que réitérer sous une forme nouvelle mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par

. ; Sur les deux moyens réunis, pris en leur diverses branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe du présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que

. ; "alors que l'appréciation que portent les juges du fond sur les faits n'est souveraine qu'autant qu'elle ne procède pas de motifs insuffisants, erronés ou ne répondant pas aux conclusions invoquées

du fond relativement à l'élément intentionnel de l'infraction n'est souveraine que si elle n'est pas en contradiction avec les faits constatés ; qu'en matière fiscale, les juges doivent caractériser la

et comme le lui demandait Philippe X..., il n'avait pas subi un préjudice supplémentaire résultant de la diminution de ses perspectives de carrière de sapeur-pompier ; "alors, enfin, que les juges

.. a été définitivement condamné, par le tribunal correctionnel, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration de marchandises prohibées, transfert irrégulier de fonds

" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que, experts en évaluation immobilière employés par le cabinet C...

Il constate, ensuite, que selon ses propres affirmations, M.

Y... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, que pour être utilisées en justice et pour être retenues par les juges du fond, les attestations

par l'inspecteur du travail est justifiée par des critères objectifs, étrangers à toute discrimination sur le sexe ; "qu'il appartient seulement aux juges répressifs d'apprécier la valeur probante

des procès-verbaux et donc en considérant que ces procès-verbaux faisaient foi jusqu'à preuve contraire, les juges du fond ont violé les textes susvisés" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

du fond apprécient souverainement l'urgence et le caractère isolé des actes d'instruction permettant à tout juge d'instruction d'intervenir dans un dossier d'instruction qui ne leur a pas été attribué

Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M.

des articles 311-1, 311-3 du Code pénal, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé les dispositions civiles du jugement

Michel, contre le jugement n 192 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une

Caroline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 26 février 1996, qui, après avoir relaxé Carole Y... des chefs d'homicide et blessures involontaires et constaté

, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être accueillis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

du témoin; qu'il a été cité devant le tribunal correctionnel pour escroquerie; Attendu que, pour infirmer le jugement de relaxe rendu par le tribunal correctionnel, disqualifier en tentative d'escroquerie