Il pourrait effectuer un travail ne comportant pas de manutention manuelle, ni d'effort avec les membres supérieurs, comme un travail de conduite sans port de charges » ; que la lettre de licenciement

Il exerçait en dernier lieu les fonctions de conducteur d'engins. 2. Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.

AUX MEMBRES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE QUI LE DESIRERAIENT ; QUE, LE 14 AVRIL 1983, LE BATONNIER A REPONDU A MME X...

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT PARISIEN DU PERSONNEL DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, - L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

litigieuse n'avait été établi qu'après les déclarations recueillies au cours de l'information, ces constatations n'établissant pas que l'abus de bien social n'avait pu être constaté antérieurement ;

BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour escroqueries et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

Le Colombier, 95820 Bruyères-sur-Oise, anciennement .... 119, 95310 Saint-Ouen-l'Aumône, en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1999 par la cour d'appel de Versailles (14ème chambre civile), au profit

30, alors que ceux-ci s'étaient retirés, les personnes présentes devant l'entrée ont refusé de libérer le passage pour la sortie d'un bus conduit par un conducteur non gréviste, puis à

matériels de l'industrie peuvent être protégés sur la base du droit d'auteur ; que l'auteur de la consultation conclut : "des pièces de rechange peuvent donc à l'inverse de ses critères constituer

les délégués du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre

. ; Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les

en séance tous les contrats intérimaires conclus les 6 derniers mois Robert X... a répondu que ces documents étaient à la disposition des délégués du personnel qui pouvaient les consulter au service "

La société Mobilitas produit une autre attestation émanant de M.

CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1628 F-D Pourvoi n° U 14-28.869 _______________________ Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme F...

délégation du personnel au comité d'entreprise et le nombre des membres de ladite délégation étant fixé à six titulaires et six suppléants, le jugement attaqué retient que les dispositions nouvelles ont

le service financier rendu aux promettants, personnes physiques distinctes de la personne morale, seule bénéficiaire de ce service financier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

novembre 2011, la société Aubonnet & Fils ne pouvait matériellement consulter les délégués du personnel comme le lui imposait l'article L. 1226-10 précité ; il en résulte que la société Aubonnet & Fils

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 81 à 88 de la loi du 25 janvier 1985, des articles L. 122-12, L. 436

Bull Route de Versailles, 78430 Louveciennes, en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1998 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1 / de la société anonyme Bull, dont le siège

francs d'amende, a déclaré LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MONTGERON civilement responsable et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits