Il résulte de ce texte que la faculté de désigner un ou deux délégués syndicaux supplémentaires n'est ouverte qu'aux organisations syndicales représentatives qui seules peuvent désigner des délégués syndicaux

syndicale désigne un représentant syndical surnuméraire, cette désignation ouvre, à compter de la dernière désignation litigieuse ou de la décision prise par l'organisation syndicale pour mettre fin à

Christian X..., délégué syndical CGT, demeurant ...

; Attendu que pour débouter la société Challancin de sa demande en annulation de la désignation des trois délégués syndicaux, le jugement énonce qu'il n'est pas contesté que sur le site concerné travaillent

(tribunal d'instance de Pantin, 3 février 1993) d'avoir annulé la désignation, en qualité de délégué syndical, par le syndicat, de M.

Jean-Marc Z..., délégué syndical CGT, domicilié à l'établissement FNAC, sis ..., 4 / de la société FNAC Paris, dont le siège est ..., et qui possède un établissement ..., 5 / du Syndicat CGT FNAC

X... en qualité de délégué syndical de ce Syndicat, intervenue le 20 avril 2001, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un

[P] a été désigné le 28 février 2020 délégué syndical par la Fédération des syndicats travailleurs du rail SUD Rail (la fédération, également désignée syndicat Sud Rail), dans un courrier signé de M.

du personnel, atteinte à leur libre désignation, refus de la négociation salariale annuelle dans l'entreprise, discrimination syndicale et entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à un mois

[B] en qualité de délégué syndical supplémentaire ; que, le 19 mai 2015, le syndicat UNSA a procédé à la désignation de M.

X..., délégué syndical CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villefranche-sur-Saône, 31 janvier 2000) d'avoir déclaré forclose leur action en contestation de la désignation de Mme

de la désignation par le syndicat Sud Energie Hérault de M.

Mme X... en qualité de déléguée syndicale, intervenue le 19 mars 2001, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence totale de critères aussi essentiels que l'ancienneté et l'expérience, un syndicat ne

X... en qualité de délégué syndical notifiée à l'employeur, n'avait pas été contestée dans le délai de quinze jours et était purgée de tout vice, n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient

Il a été désigné en qualité de délégué syndical par lettre recommandée du 21 juin 2023 adressée à l‘employeur par le syndicat Fédération nationale des syndicats de transport CGT (la FNST-CGT), reçue le

Y... en qualité de déléguée syndicale et déléguée syndicale adjointe au sein de l'établissement Unité Réseau Ouest de la société Orange France ; qu'un accord sur le dialogue social et le droit syndical

du représentant de la section syndicale est nécessairement le même que celui servant à la désignation du délégué syndical ; que la société Sepur faisait valoir qu'elle avait adressé aux syndicats, après

Y... en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFE-CGC Chimie a procédé le 4 juillet 2000, alors, selon le moyen : 1 / qu'il n'est pas contesté que M.

ce texte ; alors, d'autre part, qu'en toutes circonstances, le syndicat qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes morales constituant, selon lui, une unité économique et sociale doit

Francis X... en qualité de délégué syndical effectuée le 23 février 2001 par le syndicat UNSA JC Decaux services et des élections au comité d'établissement et des délégués du personnel qui se sont déroulées