sa révocation en août 2011 ; que Mme Nicole Z..., nouvelle présidente, les membres du conseil d'administration et la nouvelle trésorière Mme Nicole A... ont constaté que cette dernière avait commis entre

485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut

de base légale au regard de l'article L 1152-1 du Code du travail ; 6°) ALORS QUE la contradiction entre les motifs et le dispositif de l'arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la cour

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

entre les motifs et le dispositif de l'arrêt rend sa cassation certaine ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter des motifs propres à justifier

; "alors, enfin, qu'il appartient aux juges du fond de s'expliquer sur le lien de causalité entre la faute et l'accident survenu à la victime ; qu'en l'espèce l'arrêt dénué de toute motivation sur

et la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif ; qu'en l'espèce, dans le dispositif de ses conclusions l'association des exploitants du centre commercial Marques Avenue Romans

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. 7.

Y... a été poursuivi des chefs susénoncés devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable ; qu'il a relevé appel de cette décision, avec le ministère public ; En cet état ; Sur le deuxième

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la décision à deux mois d'emprisonnement ; "alors que la contradiction sur le quantum de la peine entre les motifs et le dispositif de la décision de condamnation équivaut à l'absence de tout motif

avec sursis, 25 000 euros d'amende et à cinq ans d'inéligibilité, le deuxième, du chef de détournement de fonds publics, à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'inéligibilité, le troisième

Les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

entre les motifs et le dispositif, en violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ subsidiairement, que tout jugement doit être motivé ; que la contradiction entre les motifs et le

Y...tout en confirmant le jugement du 16 septembre 2009 qui avait considéré que ledit contrat avait été conclu par la société ECR, la cour d'appel qui a entaché sa décision d'une contradiction entre ses

fins de la poursuite, et rejeté les demandes formées par la Direction générale des Douanes et Droits Indirects ; " aux motifs qu'" il ressort des pièces du dossier que la SA Y... a été victime de deux

de dispositif attaqué par le premier moyen de cassation entraînera en application de l'article 624 du Code de procédure civile la cassation du chef de dispositif critiqué par le deuxième moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de procédure pénale, contradiction de motifs, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a confirmé la peine prononcée contre Josian X... par le jugement déféré et l'a condamné, dans son dispositif

; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, dans les motifs de sa décision, qu'il existait à l'encontre de Thierry X... des charges