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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372325cd5801467740604c
10 novembre 1998
X..., car il n'a signé aucun chèque ; que l'employeur a donc contraint le salarié à reconnaître des faits erronés et ce par intimidation et par surprise ; que la preuve résulte de la convention de rupture
613721d3cd580146773f7c48
10 mars 1993
de l'altercation, sans rechercher objectivement si les causes de celle-ci n'étaient pas imputables à une provocation verbale puis physique du salarié à laquelle M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064
18 novembre 2020
peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; que si le contrat est conclu par correspondance, le lieu d'engagement est celui où le salarié a reçu le contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106
25 novembre 2020
et de témoignages de clients mais sans rechercher ni vérifier, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si précisément le salarié avait, dans son contrat de travail, choisi l'option ''de se
cr
61372622cd5801467742334d
15 janvier 2003
. ; que l'examen mental de la victime révélait que celle-ci présentait un trouble psychosomatique et démontrait l'existence d'une contrainte morale ; qu'en effet la peur de Laurence Y... de perdre son
comm
6137235ecd58014677408e2a
30 novembre 1999
décision démontre que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l existence de ce salarié, la cour d appel, qui relève encore qu aucune mention n° était faite à l acte de cession de la présence d un troisième
61372362cd5801467740914e
13 juillet 1999
avait reçu notification de la rupture de son contrat de travail, avant l'expiration de la période d'essai ; qu'il s'ensuit qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00322
29 mars 2023
de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin
61372654cd58014677424b7c
18 février 2004
société LTE, la période d'essai prévue à son contrat de travail a été reconduite ; (...) elle avait déclaré aux enquêteurs que Bernard Le X... s'était présenté à son domicile, aux environs du 10 mars
61372396cd5801467740bb86
4 octobre 2000
Y... ont été embauchés, le 1er septembre 1994, en qualité de "manager" du salon de coiffure exploité par la société Semecoif dont ils étaient les associés minoritaires ; qu'ayant démissionné le 27 août
61372689cd58014677426570
12 novembre 2002
de travail, tiré des difficultés économiques et de la réorganisation de l'entreprise évoquées, c'est-à-dire la décision de supprimer l'emploi du salarié concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00094
21 janvier 2026
un fait relevant de sa vie personnelle, à savoir sa relation amoureuse avec une autre salariée, également son assistante, et plus précisément, que cette relation avait contraint l'employeur à revoir l'organisation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382
24 mars 2021
part, si la modification de son activité imposée par l'employeur au salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00806
11 mai 2017
fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié
6137230dcd58014677404c58
31 mars 1998
Y..., la cour d'appel n'a donné aucune base légale juridique à sa décision, alors qu'en considérant que l'entretien préalable à un licenciement confère des droits au salarié, la cour d'appel a violé l'article
613721e5cd580146773f88e3
22 juillet 1993
dépenses établies par les salariés permettent au juge de vérifier que les indemnités ont été utilisées en totalité conformément à leur objet ; qu'en décidant, au contraire, que le barème fiscal constituait
613724a0cd580146774170ab
25 mai 2005
Y... et Mme Z... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de prospectus et journaux gratuits selon contrats à durée indéterminée prévoyant qu'ils seraient rémunérés au rendement
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543
6 novembre 2019
D... gère son temps de travail de façon autonome, en adaptant ses journées aux besoins et contraintes des missions qui lui sont dévolues ; que conformément aux bulletins de paie versés aux débats, le salarié
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02458
23 novembre 2017
une salariée souhaite la rupture du contrat et demande à être licenciée ne caractérise pas la démission ; qu'en déduisant de la seule ambiguïté de ses motifs que la rupture s'analysait en une démission
613722fbcd58014677403fe0
22 octobre 1997
en violation du principe susénoncé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le
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