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21 796 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372325cd5801467740604c

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

X..., car il n'a signé aucun chèque ; que l'employeur a donc contraint le salarié à reconnaître des faits erronés et ce par intimidation et par surprise ; que la preuve résulte de la convention de rupture

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CC

soc

613721d3cd580146773f7c48

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

de l'altercation, sans rechercher objectivement si les causes de celle-ci n'étaient pas imputables à une provocation verbale puis physique du salarié à laquelle M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01064

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

peut également saisir les conseils de prud'hommes du lieu où l'engagement a été contracté ; que si le contrat est conclu par correspondance, le lieu d'engagement est celui où le salarié a reçu le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01106

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

et de témoignages de clients mais sans rechercher ni vérifier, comme elle y était pourtant invitée par l'employeur, si précisément le salarié avait, dans son contrat de travail, choisi l'option ''de se

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742334d

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

. ; que l'examen mental de la victime révélait que celle-ci présentait un trouble psychosomatique et démontrait l'existence d'une contrainte morale ; qu'en effet la peur de Laurence Y... de perdre son

Source officielle
CC

comm

6137235ecd58014677408e2a

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

décision démontre que les acquéreurs ne pouvaient ignorer l existence de ce salarié, la cour d appel, qui relève encore qu aucune mention n° était faite à l acte de cession de la présence d un troisième

Source officielle
CC

soc

61372362cd5801467740914e

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

avait reçu notification de la rupture de son contrat de travail, avant l'expiration de la période d'essai ; qu'il s'ensuit qu'elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00322

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors « que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin

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CC

cr

61372654cd58014677424b7c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

société LTE, la période d'essai prévue à son contrat de travail a été reconduite ; (...) elle avait déclaré aux enquêteurs que Bernard Le X... s'était présenté à son domicile, aux environs du 10 mars

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb86

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

Y... ont été embauchés, le 1er septembre 1994, en qualité de "manager" du salon de coiffure exploité par la société Semecoif dont ils étaient les associés minoritaires ; qu'ayant démissionné le 27 août

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CC

soc

61372689cd58014677426570

Cassation

12 novembre 2002

12 novembre 2002

de travail, tiré des difficultés économiques et de la réorganisation de l'entreprise évoquées, c'est-à-dire la décision de supprimer l'emploi du salarié concerné ; qu'en décidant le contraire, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00094

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

un fait relevant de sa vie personnelle, à savoir sa relation amoureuse avec une autre salariée, également son assistante, et plus précisément, que cette relation avait contraint l'employeur à revoir l'organisation

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00382

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

part, si la modification de son activité imposée par l'employeur au salarié ne constituait pas une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00806

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail déclarant le salarié

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soc

6137230dcd58014677404c58

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

Y..., la cour d'appel n'a donné aucune base légale juridique à sa décision, alors qu'en considérant que l'entretien préalable à un licenciement confère des droits au salarié, la cour d'appel a violé l'article

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soc

613721e5cd580146773f88e3

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

dépenses établies par les salariés permettent au juge de vérifier que les indemnités ont été utilisées en totalité conformément à leur objet ; qu'en décidant, au contraire, que le barème fiscal constituait

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soc

613724a0cd580146774170ab

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

Y... et Mme Z... ont été engagés par la société Adrexo en qualité de distributeurs de prospectus et journaux gratuits selon contrats à durée indéterminée prévoyant qu'ils seraient rémunérés au rendement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01543

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

D... gère son temps de travail de façon autonome, en adaptant ses journées aux besoins et contraintes des missions qui lui sont dévolues ; que conformément aux bulletins de paie versés aux débats, le salarié

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02458

Cassation

23 novembre 2017

23 novembre 2017

une salariée souhaite la rupture du contrat et demande à être licenciée ne caractérise pas la démission ; qu'en déduisant de la seule ambiguïté de ses motifs que la rupture s'analysait en une démission

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CC

soc

613722fbcd58014677403fe0

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

en violation du principe susénoncé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-11 et L. 223-14 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que le

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