de l'ouvrage ; qu'aux termes de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1375, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après

conclu avec le maître de l'ouvrage, la qualification de contrat de construction de maison individuelle ne peut être opposée au maître de l'ouvrage par l'assureur du constructeur lorsque le contrat d'entreprise

directe contre le maître de l'ouvrage, prévue au titre III de ce texte, l'article 11 de la loi écartant l'application des dispositions du titre III pour les contrats conclus dans le cadre du titre II

[O] : - Sur l'obligation principale : Il n'est pas contesté que cette facture d'un montant de 58.700 € correspond aux 5 % de retenue légale de garantie que la maître de l'ouvrage

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu que le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage, si l'entrepreneur

Cette garantie, aux termes de l'article L 231.-6, couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution

Responsabilité entreprise/ Maître d'Ouvrage : L'entreprise [...] est intervenue en tant qu'entreprise en paiement direct par le Maître d'Ouvrage DSDT.

(les maîtres de l'ouvrage) ont confié à M.

par le maître de l'ouvrage est prévu au marché, même en cas de retard ou de non-paiement par celui-ci ; que le paiement direct a été admis à concurrence de 532.000 € H.T. ou 632.272 € T.T.C. déduction

preuve de ce que le maître de l'ouvrage avait connaissance de son existence au jour de la signature du contrat de sous-traitance ou avant la date contractuelle d'exécution de son lot et que, lorsque le

d'ouvrage a été condamné à supporter ; que dès lors, en condamnant le maître d'oeuvre à payer au maître d'ouvrage le montant des indemnisations versées aux voisins, la cour d'appel a violé l'article 1382

X... et de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contrat d'entreprise attribué à un groupement, seul le maître d'ouvrage peut mettre un terme à la mission d'un de ses

du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage ; qu'ainsi l'arrêt a violé l'article 13-1 précité et l'article 1249 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 13-1 de la loi précitée, l'entrepreneur

contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, un mois après en avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; que copie de cette mise

le 27 mars 2008 au maître de l'ouvrage, qui l'avait accepté, stipulait un "paiement direct par le maître de l'ouvrage à 30 jours le 15", l'arrêt retient que cet acte ne contient aucune délégation de débiteur

contre l'expéditeur maître d'ouvrage ; qu'en application des articles 13-1 et 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, dès lors que la prestation a été accomplie par un sous-traitant et qu'une action

directement conclu entre le maître de l'ouvrage et les prestataires concernés (F..., décoratrice etc) sauf l'honoraire forfaitaire de 3 000 euros ht convenu au profit du maître d'oeuvre au titre de la

de l'ouvrage était lié par un contrat d'assistance technique et non de mandat, ne pouvait sans se contredire et méconnaître les conséquences légales qu'impliquaient ces constatations, en déduire que le

X..., maître de l'ouvrage se réservant de choisir lui-même l'entrepreneur de second oeuvre, a contracté avec la société Bréguet maison individuelle pour la réalisation, sous la surveillance d'un architecte

ne peut porter que sur les prestations prévues par le contrat de sous-traitance et dont le maître de l'ouvrage a bénéficié ; que la facture n° 120 326 correspond, non pas à des prestations réalisées au