a violé la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978, les articles 41 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et XV du règlement intérieur type ; alors, ensuite, que

collective nationale du Crédit agricole n'est applicable au salarié déclaré inapte par le médecin du travail que si le licenciement est prononcé conformément aux dispositions de l'article L. 122-24-4

de licenciement, l'arrêt, après rappel des modalités de calcul prévues par une convention collective, retient qu'il convient d'accueillir la demande en application de l'article 3 de la convention collective

de l'article L. 1226-2 du code du travail, ensemble les articles 1.1 et 9.2 de la convention collective nationale du sport.

au titre des repos compensateurs imposés par la convention collective en cas de dépassement de la durée légale quotidienne du travail de nuit, l'arrêt retient que la société ne produit aucun décompte

et non en application de la garantie conventionnelle des salaires prévue par la convention collective en cas de maladie, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail et l'article 6.5

collective des établissements pour personnes inadaptées et handicapés et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'à la date

puisque cet article est situé en tête du titre VI B de ladite convention collective relatif aux "maladies et accidents du travail"; que ce texte était donc totalement inapplicable en l'espèce dans la

procéder conventionnellement à une réduction de la durée effective du travail des personnels concernés.

collective nationale de l'enfance inadaptée et l'article L. 135-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant décidé que l'article 33 de la convention collective ne visait que les licenciements disciplinaires

générale, de l'assurance maladie, que de la médecine du travail ; qu'ainsi sont produits : - un certificat d'arrêt de travail en date du 23 juin 2009 émanant du docteur Isabelle C... , médecin généraliste

dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse que tant la loi que la convention collective applicable aux parties autorisait la mutation, que si dans la lettre du 22 février 1983, le médecin du travail

L. 1234-1 du code du travail et non à celui prévu par la convention collective ; Attendu que la cour d'appel a alloué à M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET 69-671 DU 19 JUIN 1969, 3 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, DE L'ARRETE DU MINISTERE DE

[Q] de la médecine du travail dans lequel le docteur [Y] a consigné les dires de M.

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié a demandé l'allocation de l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 14 de la Convention collective nationale du Crédit

à temps complet en qualité de médecin directeur, l'a informée que son contrat de travail serait "régi par la convention collective du travail du 15 mars 1966 pendant un an, suivant l'article L. 132-8

de transfert du 26 mars 2003, applicable à compter du 1er juillet 2004, devaient être appliquées : - au personnel non médecin, la CCN 66, - au personnel médecin, la convention collective nationale des

du code du travail, le médecin du travail l'a déclaré "Inapte définitif à la reprise de son poste et à tout poste de l'entreprise.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 7 DE L'ACCORD NATIONAL DE MENSUALISATION DU 10 JUILLET 1970 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA METALLURGIE DU LOIRET (AVENANT <MENSUELS>); ATTENDU QU'EN APPLICATION