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556 résultats pour « convention collective nationale des commerces de gros »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02432

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ne couvre pas l'ensemble des pauses, quelles soient ou non rémunérées ; qu'il en ressort que si le temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10953

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

En conséquence et conformément à l'accord de branche du 21 décembre 1998 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail appliqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO11249

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

collective de la distribution et commerce de gros papiers et cartons doit lui être appliquée ; qu'en effet, la convention collective applicable est celle de l'activité principale de l'entreprise ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00274

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

(salariée) de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la Société CLOS D'AGUZON (employeur),

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, applicable à l'espèce précise en son article 5-12 que le travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

prévu les différents mesures de reclassement internes à envisager préalablement à toute mesure de licenciement collectif (article 21-3 et 21-4 de la convention collective nationale) ; qu'elle soutient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Q..., à ce titre, la somme de 8 856,60 euros outre 885,66 euros de congés payés afférents Sur le paiement de l'indemnité de licenciement L'article 8 de la convention collective du commerce de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00270

Cassation

31 janvier 2012

31 janvier 2012

collective d'entreprise Carrefour ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Carrefour hypermarchés (la société) est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00562

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

collective nationale de ''l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers...'' sans avoir constaté que cette convention était bien applicable à chacune de ces deux entreprises

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00991

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 « tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées ou tributaire d'un poste de saignée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

collective des VRP et des dispositions relevant de la convention collective des commerces de gros ; qu'il indique qu'il lui reste due la somme de 10 021,30 euros mais demande la condamnation

Source officielle
CC

soc

61372389cd5801467740b13a

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

limitée dont le siège est ..., 10 / de la société Métro Vaulx en Velin, dont le siège est ..., 11 / de la société Métro Nantes, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités de Gros

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

l'homme, déclarer nulle la décision déférée, - vu notamment l'article 6 de ladite Convention, enjoindre au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême de transmettre à la cour d'appel l'ensemble des pièces

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CC

civ3

61372244cd580146773fb918

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10284

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Cette relation de travail était, compte tenu de la nature du travail fourni, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

collective nationale de la Banque, de sorte que cette convention collective ne lui est pas applicable ; en conséquence, en l'absence de dispositions relatives à la prolongation de la période d'essai dans

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300779

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il n'est pas sérieusement contestable que la conception d'un immeuble collectif à usage d'habitation présente nécessairement d'importantes difficultés, du fait de la prise en compte de nombreuses contraintes

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00526

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

une centrale d'achat, n'était en réalité qu'une entreprise exerçant le commerce de gros en équipements automobiles et répertoriée comme telle dans les codes APE NAF (Nomenclatures d'activités françaises

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00449

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit dans son article 24-2 une garantie d'emploi en cas de maladie de quatre mois après six mois d'ancienneté et que passé ce

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CC

civ3

613722b7cd58014677400834

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quillery, société en nom collectif, dont le siège est ...,

Source officielle

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