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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02432
23 novembre 2011
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 ne couvre pas l'ensemble des pauses, quelles soient ou non rémunérées ; qu'il en ressort que si le temps
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10953
27 septembre 2017
En conséquence et conformément à l'accord de branche du 21 décembre 1998 de la convention collective du commerce à prédominance alimentaire sur la réduction et l'aménagement de la durée du travail appliqué
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11249
30 novembre 2017
collective de la distribution et commerce de gros papiers et cartons doit lui être appliquée ; qu'en effet, la convention collective applicable est celle de l'activité principale de l'entreprise ; que
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00274
11 février 2009
(salariée) de sa demande tendant à ce que la convention collective nationale des industries chimiques soit déclarée applicable à ses relations contractuelles avec la Société CLOS D'AGUZON (employeur),
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02896
11 décembre 2018
collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, étendue par arrêté du 26 juillet 2002, applicable à l'espèce précise en son article 5-12 que le travail
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00275
prévu les différents mesures de reclassement internes à envisager préalablement à toute mesure de licenciement collectif (article 21-3 et 21-4 de la convention collective nationale) ; qu'elle soutient
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10302
31 mars 2021
Q..., à ce titre, la somme de 8 856,60 euros outre 885,66 euros de congés payés afférents Sur le paiement de l'indemnité de licenciement L'article 8 de la convention collective du commerce de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00270
31 janvier 2012
collective d'entreprise Carrefour ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la société Carrefour hypermarchés (la société) est soumise à la convention collective nationale du commerce de détail et
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00562
8 juillet 2020
collective nationale de ''l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers...'' sans avoir constaté que cette convention était bien applicable à chacune de ces deux entreprises
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00991
21 juin 2018
collective des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 « tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées ou tributaire d'un poste de saignée
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00153
26 janvier 2017
collective des VRP et des dispositions relevant de la convention collective des commerces de gros ; qu'il indique qu'il lui reste due la somme de 10 021,30 euros mais demande la condamnation
61372389cd5801467740b13a
22 novembre 2000
limitée dont le siège est ..., 10 / de la société Métro Vaulx en Velin, dont le siège est ..., 11 / de la société Métro Nantes, société à responsabilité limitée dont le siège est Zone d'activités de Gros
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00125
10 février 2015
l'homme, déclarer nulle la décision déférée, - vu notamment l'article 6 de ladite Convention, enjoindre au greffe du tribunal de commerce d'Angoulême de transmettre à la cour d'appel l'ensemble des pièces
civ3
61372244cd580146773fb918
5 octobre 1994
Chemin, Villien, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10284
17 mars 2021
Cette relation de travail était, compte tenu de la nature du travail fourni, soumis à la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10605
5 juin 2019
collective nationale de la Banque, de sorte que cette convention collective ne lui est pas applicable ; en conséquence, en l'absence de dispositions relatives à la prolongation de la période d'essai dans
ECLI:FR:CCASS:2020:C300779
5 novembre 2020
Il n'est pas sérieusement contestable que la conception d'un immeuble collectif à usage d'habitation présente nécessairement d'importantes difficultés, du fait de la prise en compte de nombreuses contraintes
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00526
18 mai 2010
une centrale d'achat, n'était en réalité qu'une entreprise exerçant le commerce de gros en équipements automobiles et répertoriée comme telle dans les codes APE NAF (Nomenclatures d'activités françaises
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00449
5 mars 2014
collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire prévoit dans son article 24-2 une garantie d'emploi en cas de maladie de quatre mois après six mois d'ancienneté et que passé ce
613722b7cd58014677400834
4 décembre 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Quillery, société en nom collectif, dont le siège est ...,
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