le prévoyant.

le prévoyant.

le point de savoir si ces fiches techniques devaient s'appliquer plutôt que la note d'action de la Caisse d'Epargne des Pays de la Loire, encore plus restrictive sur la notion d'enfant que la fiche technique

ou moins de 500 heures au cours des 12 dernier mois dès lors que le salarié qui aurait réalisé plus de 500 heures pendant 12 mois pourrait être embauché ensuite par un contrat à durée indéterminée intermittent

reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la convention de forfait contenue dans le contrat de travail de M.

2004, ne peut déroger par des clauses moins favorables à une convention collective de niveau supérieur conclue antérieurement à cette date, à moins que les signataires de cette convention n'en aient disposé

[U] pour une période supplémentaire de six mois, ce dernier a été maintenu en position de détachement du 1er juillet au 31 décembre 2015 par arrêté du 19 août 2015. 8.

Il convient d'observer également que les contrats de travail prévoient des conditions plus favorables aux salariés que la convention collective, puisqu'ils prévoient le cumul des primes de nuit et de dimanche

, s'ils justifient de trois mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de l'arrêt de travail ; Attendu que M.

de forme prévues en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, ne s'appliquent qu'à la demande du salarié de bénéficier d'un horaire à temps partiel et que la demande du salarié de bénéficier

collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées conclue le 15 mars 1966 prévoyant que le cadre en arrêt maladie perçoit pendant les six premiers mois le salaire net

de la production avaient été évoquées qu'à l'article 207 de la convention collective visant la possibilité de licenciement d'un salarié absent plus de 8 mois ; que cette lettre était nécessairement motivée

à 9 mois de salaire, soit la somme de 36.011,25 euro bruts outre celle de 3.601,12 euro bruts au titre des congés payés afférents ; par ailleurs, aux termes de l'article 222-10 de la convention collective

collective relatives ne pouvaient être comprises que comme interdisant toute possibilité de renouvellement ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 11 et 20 de la convention collective

Q... ; que si le texte conventionnel prévoit des modalités particulières de reprise après congé sans solde, rien n'empêchait l'employeur de réintégrer plus tôt la requérante ; que si Monsieur Q... avait

X... reproche à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juin 2003) de le débouter de ses demandes de requalification et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la convention collective du personnel des

de la convention collective applicable le prévoyant, dans la base de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement une prime qui correspondait à l'exercice 2010, et, donc, à une période hors de

un champ territorial ou professionnel plus large, sauf si cette convention ou cet accord en dispose autrement ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Pages Jaunes applique deux conventions collectives

Jérôme A... la somme de 3.682 brut, au titre des retenues effectuées sur ses bulletins de paie des mois de mars et avril 2015 ; qu'en application de l'article 6.2.0 de la convention collective nationale

mois à trois mois et demi, la cour d'appel a violé l'accord collectif d'entreprise PNT du 27 juin 2008 ensemble son avenant n° 5 ; 2°/ que lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention