RESTAURATION en novembre 2007, a adhéré à la convention collective nationale du personnel des restaurants publics du 1er juillet 1970 dont l'article 22 disposait :"Le personnel bénéficie d'un régime de

collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 6.

1972 (JOICE 27 mars 1972) ; si bien que la situation de M.

-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, et l'article 2 du décret n° 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905

cadre de ces extensions territoriales, la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars 1962 et la convention collective nationale des sociétés d'assurance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine Y..., demeurant les Boulais à Laille (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu

du 10 décembre 1977 annexé à la loi du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ; Attendu que selon les trois premiers de ces textes, une journée de solidarité

juin 1955 (modifié par accord du 3 mars 1970 étendu par arrêté du 18 novembre 1971) de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 ; Attendu que pour

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 juin 2021), M. [T] a été engagé en qualité de dessinateur études II, à compter du 1er juin 1992, par la société Conflexip.

ses critères de compétence nationaux ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter les règles de compétence de la loi française, que d'une part, l'article 3.3 de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 98-45.304 formé par Mme Marie-Carmen A..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi

de La Haye du 4 mai 1971 selon lequel la loi applicable est celle de l'accident, ni inverser la charge de la preuve, a, à bon droit, jugé que le FGAO, qui a indemnisé les victimes par l'intermédiaire

interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, annexé à la loi n 78-49 du 19 janvier 1978 ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que, conformément aux

[Y] a été engagé en qualité de technicien qualifié le 29 novembre 2011 par la société Benteler automotive, avec un statut assimilé cadre, au niveau 5, coefficient 335 de la convention collective nationale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et l'article 2 de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1975 : 6.

et 21 de la loi du 10 mars 1927, 14 de la Convention européenne d'extradition, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

européenne des droits de l'homme, 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, 13 et 14 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 14 juin 1971, 12 du règlement n° 574/72 du 21 mars 1972, 111-2, 111-3, 111-

T... a formulé deux demandes de logement : une en 1967 et l'autre en 1975 ; que les HBL lui ont alors attribué un premier logement en 1968 situé [...] et en 1977, le logement mitoyen situé [...] ; qu'un

que les mois de mars et avril 2010 ; que M.