juin 1994, où étaient présents : M.

X... a été diplômé au titre de l'une des options du cours des cadres de l'Ecole nationale organisée par la FNOSS et l'UNCAF en juin 1992 ; qu'en conséquence M.

Jean Y..., 2 / Mme Y..., née Madeleine Z..., demeurant ensemble "Le Bourg" à Sury-en-Vaux (Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1993 par la cour d'appel de Bourges (1re chambre), au profit

modifiant ce texte, un avenant du 22 février 1990, a étendu à tous les agents des deux sexes des organismes de sécurité sociale le bénéfice de cette disposition; que des salariés, invoquant l'égalité

du 19 octobre 1955, étendue au territoire national par accord du 22 juillet 1982 et devenue, le 15 octobre 1982, la convention nationale des magasins populaires, prévoyaient, dans des conditions indentiques

; qu'à la suite d'un accident du travail, survenu le 12 octobre 1992, son permis de conduire a été suspendu pour raison médicale jusqu'au 7 juin 1994 ; que, durant cette période, les indemnités journalières

(la caution), dirigeant de la société, à concurrence de 173 900 francs, outre les intérêts au taux contractuel, frais, commissions et accessoires ; que par jugements des 15 et 22 juin 1993, la société

Maurice X..., demeurant place de la Juiverie, 84800 l'Isle-sur-Sorgue, en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1994 par le tribunal de grande instance d'Avignon, au profit de M. le directeur

collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du" Protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois

pour des faits de vol aggravé commis le 23 juin 1995 ; que, comparant devant la chambre de l'instruction, la personne recherchée n'a pas consenti à sa remise ; En cet état ; Sur le premier moyen de

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4.

Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail ; 4.

conclue par le salarié relevait de la modalité 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale Syntec, sans en remplir les conditions, et qu

du 22 juin 1999 annexé à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon l'arrêt

du 23 mars 1962 ; que le contrat de travail à durée déterminée en date du 17 juin 1994 et son avenant du 31 octobre 1994 font expressément référence aux dispositions de la Convention Collective de la Chimie

L..., qui a été admis à l'examen final de formation des inspecteurs de recouvrement au mois de juin 1994 ( ).

X..., engagé le 2 mars 1971 par la Banque internationale pour l'Afrique occidentale (BIAO), en qualité d'employé de portefeuille, a été repris par la Banque nationale de Paris (BNP) à compter du 22 juin

; qu'en jugeant que les dispositions de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatives à la modalité 2 avaient pour effet d'interdire aux parties de conclure

en adressant à Monsieur Bernard X... une lettre recomman1ée du 21 juin 2006 dont il a accusé réception le 22 juin 2006 ; que ce courrier du 21 juin 2006 est ainsi rédigé : « faisant suite à votre courrier

collective d'Entreprise DELTA DIFFUSION révisée du 19 janvier 1994 en son annexe 1 et l'avenant à l'accord révisé signé le 13 juin 1997.