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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a8cd58014677427763
14 juin 2006
; "aux motifs que Joseph X... explique que c'est dans l'intérêt social de la société Sofam que diverses opérations, qui lui sont reprochées et qu'il a reconnues, ont été engagées ; que, notamment,
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300478
12 septembre 2024
Par acte du 8 février 2018, la société [Adresse 4] a signifié à la société Jumeaux, venue aux droits de la SCI, une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme. 4.
61372695cd58014677426c2f
8 février 2006
CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE et les observations de la société
61372566cd5801467741d65c
25 janvier 1996
Vent Service en utilisant au profit de ce dernier le véhicule de la société en dehors des heures de travail et que ces faits n'avaient pas été démentis ; qu'il ressort de ces mêmes attestations qu'une
civ1
6137234ecd5801467740811f
15 juillet 1999
Sans, demeurant ..., 2 / de la société Estancarbonne auto, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 117, 31800 Estancarbon, défendeurs à la cassation ; La société Estancarbonne auto
ECLI:FR:CCASS:2022:C300585
13 juillet 2022
la société WTS ait eu un intérêt légitime à payer à la société Arcachon boissons les sommes correspondant au préjudice devant être réparé par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200051
16 janvier 2025
Joseph, société à responsabilité limitée, 9°/ à la société Tentation, société en nom collectif, défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2025:C300284
5 juin 2025
être condamné à restituer le prix de vente consécutivement à l'annulation du contrat de vente ; qu'en condamnant la société HPA Holding, anciennement dénommée Groupe Garrigae, in solidum avec la société
ECLI:FR:CCASS:2019:C200835
13 juin 2019
N..., domiciliés tous deux [...] 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société GAN incendie accidents et de la société GAN eurocourtage IARD
61372655cd58014677424c15
20 novembre 2001
s'étant alors substituée à la SDRM puis retenu que, du 31 janvier 1995 au 20 février 1997, les prévenus coanimateurs de la société MRP puis de la société Starvision ont mis en vente des milliers de phonogrammes
soc
61372687cd5801467742646d
21 novembre 2007
X... engagé le 18 mars 1991 comme technicien par la société TWC computer Europe, aux droits de laquelle vient la société TWC distribution, a exercé des fonctions de technicien de maintenance dans une activité
ECLI:FR:CCASS:2016:C300848
7 juillet 2016
produites aux débats que la société Studio Louis avait exploité son propre fonds de commerce de vente de vêtements dans la même station balnéaire jusqu'au 3 janvier 2005 avant de s'installer dans les
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00057
24 janvier 2024
, puis enfin la saisie d'une demande de paiement par chèque au nom d'un tiers complice, qui en remettant la somme correspondante et en déposant les chèques de gains [2] sur ses comptes, peut donner une
comm
6137223ecd580146773fb60b
4 octobre 1994
Sièges de France, qui correspondait à la raison sociale de cette société, figurait à l'article 13 du protocole et non celui du sigle "SDF" ; qu'en l'état de ces constatations et hors toute dénaturation
613724bfcd5801467741806e
26 octobre 2006
X... a fait assigner, devant le tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Biotonic en paiement de sommes représentant des gains obtenus par loterie, dont l'envoi lui aurait été annoncé
6137222dcd580146773fad78
29 juin 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), établissement public
61372604cd580146774224d3
23 novembre 1999
de vente par correspondance France Direct service, en vue de leur commercialisation sur le territoire national, Bernard X..., dirigeant de cette société, est poursuivi pour avoir détenu sans motif légitime
61372543cd5801467741c519
11 mai 1993
la menace de cesser toutes relations de travail avec l'établissement bancaire ; qu'enfin, la société Martipeint a produit une facture d'un montant de 4 000 francs correspondant à des travaux réalisés
61372698cd58014677426dfb
25 avril 2007
gérante de la société STC (représentée par Roger X...) ; que par ailleurs, dans ses correspondances, Roger X... faisait usage d'un papier à en-tête "FDP" portant la mention "établissement secondaire
613724a3cd58014677417231
15 novembre 2005
DJ Pressing(la société) a vendu à Mme El X... un fonds de commerce de pressing, blanchisserie et teinturerie ; que sur l'assignation de la société, le tribunal a, par jugement du 8 octobre 1999, ordonné
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