Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 juin 2000, qui, pour contravention de violences, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et a prononcé sur les

Xavier Z..., demeurant tous trois ..., 6 / Mme Véronique Z... épouse E..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre civile,

sur des éléments de preuve qui, résultant de procédures distinctes, n'appartiennent pas aux débats et que la cour d'appel qui, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Francis X... s'est fondée

arrêt du 3 avril 2002 a déclaré le contredit irrecevable, jugé que la décision déférée par cette voie devait l'être par celle de l'appel et invité les parties à constituer avoué ; qu'un deuxième arrêt

PAR LA VOIE DU CONTREDIT, N'AURAIT PU SANS CONTRARIETE DECLARER EGALEMENT IRRECEVABLE LE CONTREDIT FORME PAR LES MEMES PARTIES SUR LE MEME OBJET AU MOTIF QUE C'ETAIT UN APPEL QU'IL FALLAIT INTERJETER

[K] [B], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 7 mai 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de fraude fiscale, faux et usage

D'APPEL S'EST CONTREDITE ET N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES DE SES PROPRES CONSTATATIONS, QUE, DE PLUS, LE POURVOI EN CASSATION N'A D'EFFET SUSPENSIF QU'A L'EGARD DU PREVENU QUI L'A FORME OU CONTRE LEQUEL

G... , - La société Samsic Intérim Aquitaine, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2016, qui, pour prêt illicite de main d'oeuvre et marchandage

LA VOIE DE L'APPEL LORSQUE L'INCOMPETENCE EST INVOQUEE EN SOUTENANT QUE L'AFFAIRE RELEVE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, A SUPPOSER ERRONE LE MOTIF CRITIQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 4.

taxées d'excès de pouvoir, la cour d'appel en a exactement déduit que l'appel nullité de ces dernières devait être interjeté dans les délais et les formes du contredit ; que le moyen n'est pas fondé ;

général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - PHILIPPE B..., - La SOCIETE SERGE DEVANCEY, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle

ne pouvait légalement entrer en voie de condamnation ; " alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, tout à la fois constater, pour entrer en voie de condamnation, que le

d'appel estime que la décision qui lui est déférée par la voie du contredit devait l'être par celle de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; que les parties étant alors tenues de constituer avoué

DE GRANDE INSTANCE, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT SOULEVE D'OFFICE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE; QUE SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF, DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE ET INVESTIE DE LA PLENITUDE DE JURIDICTION

saisie de l'appel de la décision du juge-commissaire ne peuvent que constater l'existence d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture qui fait obstacle à leur compétence

X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer qui a été partiellement accueillie ; Attendu que pour condamner M.

du contredit, que lorsque la décision déférée par la voie de l'appel devait l'être par la voie du contredit, la cour d'appel n'est pas saisie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle devait être saisie par

Vanessa, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2002, qui, sur renvoi après cassation, pour infraction au Code de l'urbanisme, a condamné le premier

des marchandises saisies prononcée par le jugement, y compris des objets portant la marque Marilyn Monroe pour lesquels les juges d'appel ont finalement prononcé la relaxe, la cour d'appel a violé les