Y..., liquidateur statutaire de la SNC Vaucelles, pour avoir paiement des sommes qui lui étaient dues au titre de la prestation compensatoire ; que M.

de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même » ; qu'en décidant que les actes de cautionnement des époux [

déclarée à titre provisionnel par le trésorier au titre de la taxe professionnelle pour 1995, a violé le texte précité ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que, sauf à priver de toute portée

de la taxe d'apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue dues pour l'année 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après

de la taxe d'apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue dues pour l'année 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après

de la taxe d'apprentissage et de la participation à la formation professionnelle continue dues pour l'année 2012 alors, selon le moyen : 1°/ que seules les créances nées régulièrement après

W... qu'au titre de la somme de 31 940,97 € et des intérêts échus capitalisés la créance de M. G... W... s'élevait à la somme de 56 478,72 €. Il résulte du décompte produit par M. G...

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer à la Caisse suisse de compensation la contre-valeur au jour du règlement de la seule somme de 57 652, 50 francs suisses au titre

exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le liquidateur, qui ne dispose pas d'un tel titre, se trouve empêché d'y recourir.

X... et confirmée par arrêt du 16 mars 1994, qui prononçait l'admission de créances de la Caisse, sous réserve des instances alors en cours, le juge-commissaire a prononcé l'admission de diverses créances

Par ordonnance du 31 août 2010, le juge-commissaire a admis les créances de la banque à titre privilégié pour les montants déclarés. 2.

lui-même, il incombe à la personne publique créancière d'établir qu'elle a porté les bases de la liquidation à la connaissance du débiteur dans un document distinct antérieur à l'émission du titre exécutoire

demandes relatives à l'indemnité due au titre des avantages statutaires et des congés payés, formulées dans la nouvelle instance engagée le 6 avril 2012, irrecevables en raison de l'autorité de la chose

au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; que selon l'article

en exécution du contrat de travail ; qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée, si la créance de M.

[E] n'était légitime à percevoir aucune somme au titre de ce poste ; qu'en accordant ainsi la priorité au tiers payeur sur l'indemnité due par l'assureur quand elle était au contraire tenue, en vertu du

statuant sur la requête en difficulté d'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Lyon du 29 janvier 1999 présentée par Philippe Z..., a dit qu'il ne pouvait lui être réclamé le paiement direct de la somme due

Fabrice Y..., demeurant ..., mandataire judiciaire, pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de Mme X..., 3°/ de M.

D..., in solidum avec la société Allianz lard, au paiement des sommes dues, en deniers ou quittances, alors « que les prestations versées par les tiers-payeurs s'imputent exclusivement sur le ou les postes

de 583 636,81 francs, pour l'ensemble des cotisations dues avant le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, d'autre part, émis deux avis à tiers détenteur le 30 avril 1996 et le 10 mai 1996,