la commercialité du bien ; qu'en écartant néanmoins toute réticence dolosive imputable à la SNC Deval, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1116

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Lansay France et The Maya Group Inc. aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mars 2005), que, le

X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur

rendu le 24 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait

Jeanne, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Rollina Y... du chef de

d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé.

le siège est Centre socio-culturel, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1995 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

Nice ; que la cour d'appel a donné acte à la Y...

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société PARFUMS ULRIC DE X..., société à responsabilité limitée

son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, quand elle pouvait uniquement en déduire une éventuelle méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé les

rendu le 15 juin 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de M.

d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société H-Sec, société anonyme, dont

X... 7,5 % du volume des ventes hors taxes du matériel pédagogique encaissé par lui", la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaient nécessairement au regard

X... ne contestait pas la validité de cette délégation, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu

, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer que M.

de via ferrata », « site d'escalade » et de «parcours d'aventure », la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motivation, en violation de l'article 555 du code

Jean-François, contre l'arrêt de cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2005, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 1 500 euros d'amende dont