X... en son nom personnel à verser aux époux Y... une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice définitif ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'action paulienne est une action personnelle du créancier

V... ; qu'il ajoute que dans les annexes du rapport ne figurent aucune des données chiffrées de sorte que la contradiction est impossible, que ce rapport est donc inutilisable et ne peut être discuté faute

la SCI n'est plus recevable à la contester et que la créance doit être admise pour le montant déclaré au passif de la procédure collective ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, l'admission étant prononcée

il pouvait rester tenu à l'égard des créanciers recouvrant leur droit de poursuite individuelle en raison de la mesure d'interdiction de gérer prononcée contre lui, la cour d'appel n'a pas donné de base

SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 SEPTEMBRE 1977) , LA SOCIETE CANDIDO, TITULAIRE DE MARCHES PUBLICS, A AFFECTE EN NANTISSEMENT

X..., qui n'est plus en activité, dont la cessation des paiements est avérée depuis la fin de l'année 2009, dont les créances déclarées à son passif s'élèvent à 36.583.248 F CFP, qui est soupçonné d'organisation

ou la lettre recommandée par laquelle la contrainte est signifiée doit, à peine de nullité, mentionner le délai dans lequel l'opposition doit être formée ; que la cour d'appel ne pouvait donc considérer

Ce jugement constitue un titre exécutoire dès lors qu'il constate une créance liquide, que le créancier et le débiteur sont précisément identifiés et que le montant de la créance en principal est évalué

anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ au service des impôts des particuliers du centre des finances publiques de Roubaix (SIP), dont le siège est [...] , 7°/ à la trésorerie de Lille amendes, dont

à soutenir artificiellement une entreprise dont il connaît la situation irrémédiablement compromise créant ainsi un faux sentiment de confiance chez les créanciers ; qu'en l'espèce, M.

des créances à terme, en germe ou futures qui deviennent la propriété du cessionnaire, cette transmission n'est licite que si elle correspond à une opération réelle dont le banquier est en mesure d'apprécier

il résulte que la créance invoquée par la société Euromarché revêtait un caractère périodique et que la détermination de son montant dépendait d'éléments dont elle avait eu connaissance, la cour d'appel

seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce montant et, à cette fin, de faire, s'il y a lieu, les comptes entre les parties, sans pouvoir s'y refuser

X..., à hauteur de la somme de 100 000 francs, que ce soit à titre principal en raison de la force de la chose jugée ayant définitivement fixé sa créance dans son principe et dans son montant à la somme

fixées ; que l'appelante, qui ne démontre pas leur caractère manifestement excessif, sera donc déboutée de sa demande ; qu'il s'ensuit que le montant de la créance de chaque créancier poursuivant, tel

par cette dernière de la somme de 899 973 F ; qu'il en tire la conséquence que la créance est irrécouvrable, la Sté GFL ayant été placée en liquidation judiciaire, et doit venir en déduction de l'actif

X... faisait valoir qu'il avait, en sa qualité de caution, réglé à la banque la quasi totalité des créances chirographaires et était donc le principal créancier de la liquidation de la société ; que

Or, lorsqu'une mesure conservatoire est pratiquée, le créancier doit, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires

qui l'exerce les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits ; que cette action n'est ni une action en recouvrement de la créance ni une mesure d'exécution ; qu'elle n'est donc pas un acte de

ALORS QUE la cour d'appel qui constate qu'il existe une réelle difficulté quant à la détermination du montant de la créance de la Banque CIC EST, que cette banque ne lui a pas apporté les éclaircissements