Le licenciement que j'avais prévu était une fin de contrat, mais au regard des documents en ma possession obtenus juste après votre rencontre avec ma fille que j'avais mandatée, je suis dans l'obligation

contractuelle est indépendante de l'exercice d'un travail de vétérinaire mais correspond, selon les termes du contrat, à la rémunération du mandat social ; qu'enfin, il n'appartient pas à la cour de se

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 5°/ que le transfert, à une société, des obligations résultant des contrats de travail conclus par une autre société, fût-elle sa

judiciaire du contrat de travail aux torts de la société à la date du 3 novembre 2005 , dire que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et allouer diverses sommes à ce titre

X... a été engagé par la société Roxane Nord en qualité de responsable de production le 26 janvier 1994 ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 4 février 2008, son employeur lui a signifié

; qu'elles doivent dès lors être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail de Monsieur X... prévoyait le

disciplinaires antérieures, imputant en outre à l'employeur une exécution de mauvaise foi du contrat de travail, une discrimination syndicale, à raison d'un mandat syndical exercé du 31 juillet 2009 au

de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat

La société NATIXIS ASSURANCES qui a succédé à la Société Foncier Assurances a refusé à partir du 1er mai 2009 de prélever sur les nouveaux contrats souscrits les frais d'entrée de 2 % qu'elle lui reversait

mandats représentatifs pour Madame [G], n'était pas comparable à celle de la salariée, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et violé les articles L. 1132-1, L.1134

, d'autre part, que le contrat de travail de M.

Comme le souligne avec pertinence la société intimée, Monsieur G... n'a jamais formulé de revendications au titre de l'existence d'un contrat de travail entre lui-même et la filiale de Rouffach jusqu'au

les salariés de ND Silo et les sociétés Groupe ND ou ND Benne ; ALORS QUE la qualité de co-employeur entre une société mère et sa filiale doit être reconnue en présence d'un lien de subordination entre

de l'article 1-1 du contrat de travail conclu le 1er novembre 2004 entre la société COMIMOB FAUBOURG DE L'ARCHE et Madame X..., il était « rappelé que ce contrat venait en remplacement des précédents

R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Cerruti, société anonyme, dont le siège est

En droit, un gérant de fait, comme un gérant de droit, peut cumuler son mandat et un contrat de travail, à condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE), représentée par un avocat aux Conseils, a présenté

En droit, un gérant de fait, comme un gérant de droit, peut cumuler son mandat et un contrat de travail, à condition que le contrat de travail corresponde à un emploi effectif.

société Allianz IARD, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée une expertise en vue d'examiner les travaux envisagés et fournir tous éléments permettant de

son contrat de travail et des manquements dans les conditions de travail comme le non-respect des repos entre deux jours travaillés ou de l'amplitude de travail.