Sur le second moyen : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 8 août 1977, Mme X... a vendu à sa nièce par alliance, Mme Z..., un immeuble en viager, moyennant

dernières branches du premier moyen ni sur le deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

Etant donné que lesdites conditions n'étaient pas réalisées au jour du décès de M. Q...

que la société Archives généalogiques Andriveau a recherché les héritiers de Thierry X... et leur a proposé, par lettre du 26 octobre 2005, de régulariser un contrat de révélation de succession ; que deux

François X... et de Mmes Geneviève et Monique X..., a vendu en deux lots, en 1992 et 1994, la propriété qu'avaient achetée ces derniers, le 29 juin 1967, ... à Aix-en-Provence ; qu'après le décès d'André

au plus tard le 15 juin 2008 et la possibilité de contraindre le vendeur par voie judiciaire, en engageant la procédure dans les trois mois de la sommation de régulariser l'acte, sous peine de forclusion

transactions en cause, la cour d'appel a violé l'article 1433 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe à l'administration des impôts, lorsqu'elle fonde un redressement de droits de mutation par décès

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 789 du code civil dans sa rédaction antérieure

avril deux mille quatorze.

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze juin deux mille douze.

Marcel D... a renoncé au legs ; que, faisant valoir que Pierre Y... avait vendu, postérieurement au décès de son épouse, divers biens ayant dépendu de la communauté, M.

en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte notarié du 19 avril 1985, les époux Valère et Agnès X... et deux de leurs enfants, Laurent et Bertrand,

un immeuble à la société civile immobilière BS (la SCI BS) ; qu'à la suite du décès du vendeur, M.

ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire au profit de successibles, sans dispense de rapport ; que le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont

parents ; qu'ils sont convenus à l'acte d'un pacte de préférence stipulant que pour le cas où l'un des attributaires d'immeubles ou ses héritiers désireraient vendre tout ou partie des immeubles à lui

et que, contrairement aux mentions des actes, le prix de vente n'avait pas été soldé lors de leur conclusion, ordonné dans cette mesure la rectification des actes attaqués, et sursis à statuer sur la

Une deuxième convention est intervenue entre la ville de MOREUIL et le SDIS, avec effet au 1er janvier 2001.

G... veuve X... responsable du décès de R...

d'acquisition de l'immeuble du 12 novembre 1990 précise : « Rapport des acquéreurs entre eux : Il est expressément convenu entre M.

du premier mourant de ses parents et que cet acte stipulait aussi que si l'appartement acquis était vendu du vivant de ses parents, la somme prêtée serait réutilisée pour son logement ou bien deviendrait