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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
é contre la société Orcialis etc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C100478
30 avril 2014
En cette double qualité, la SARL ORCIALIS devait informer M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C101111
5 novembre 2009
du droit aux intérêts stipulés dans la proportion fixée par le juge si l'offre n'était pas assortie d'un échéancier des amortissements dans sa rédaction applicable avant la loi du 12 avril 1996
ECLI:FR:CCASS:2013:C100147
19 février 2013
En cas de mention d'un TEG erroné, la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêt litigieuse commence à courir à compter de la révélation par l'emprunteur d'une telle
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01077
13 septembre 2022
Pour annuler les citations délivrées à l'initiative du CHSCT, ils relèvent qu'au cours d'une réunion de ce même comité du 13 octobre 2015, dont l'ordre du jour comportait un point n° 8 intitulé « information
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00760
15 septembre 2009
Ainsi, si l'inobservation de l'engagement de revente, en considération duquel le paiement des droits a été différé, entraîne la déchéance du régime de faveur, les droits sont dus à compter de la réalisation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10133
14 mars 2018
la SCI Les Retornes de sa demande tendant à bénéficier de la déchéance en partie ou en totalité du droit aux intérêts attachés aux prêts litigieux, que « la SCI Les Retornes et Mme Y... ne faisaient «
6137268ecd5801467742686f
21 février 2006
en faveur de la caution par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, était sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et que, dans les rapports entre la caution et le créancier, les
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01061
12 juillet 2017
déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui réclamé par la banque, soit la somme de 117 000
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00554
26 juin 2019
Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu de cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à
ECLI:FR:CCASS:2014:C101205
15 octobre 2014
parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03029
8 janvier 2019
N° V 17-80.264 F-D N° 3029 CK 8 JANVIER 2019 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00021
10 janvier 2012
infère que l'établissement de crédit doit continuer à informer la caution même après l'avoir assignée en paiement ; qu'à défaut, les intérêts contractuels ne courent pas ; qu'en ne déduisant pas des sommes
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00677
5 septembre 2018
X... fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque contre lui, constituait
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00709
17 mai 2017
la déchéance du terme et que, s'il devait être considéré que le prêt a été repris par la société LCOM par l'effet de la dissolution sans liquidation, le prêt est devenu de plein droit exigible de sorte
ECLI:FR:CCASS:2016:C100912
13 juillet 2016
SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme M... A... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme M...
ECLI:FR:CCASS:2024:C100346
19 juin 2024
La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif. 23.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00074
30 janvier 2019
Y... tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts échus et le condamner à paiement, l'arrêt, après avoir constaté que la caution se prévalait du défaut d'information annuelle
civ2
ésistement du pourvoi incidentc/M. Edmond X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201756
7 octobre 2010
à pension de vieillesse est ouvert à taux plein, la caisse de retraite doit notifier sa décision à l'intéressé ; que si ce droit n'est pas ouvert à taux plein, la caisse d'assurance vieillesse doit informer
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00855
24 septembre 2013
en déchéance de ses droits sur les marques françaises verbales « Messieurs X...
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00729
9 octobre 2019
de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas : 1- A l'égard
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