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1 143 résultats pour « déchéance du droit à intérêts pour défaut d'information annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

é contre la société Orcialis etc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2014:C100478

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

En cette double qualité, la SARL ORCIALIS devait informer M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101111

Cassation

5 novembre 2009

5 novembre 2009

du droit aux intérêts stipulés dans la proportion fixée par le juge si l'offre n'était pas assortie d'un échéancier des amortissements dans sa rédaction applicable avant la loi du 12 avril 1996

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100147

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

En cas de mention d'un TEG erroné, la prescription quinquennale de l'action en annulation de la stipulation d'intérêt litigieuse commence à courir à compter de la révélation par l'emprunteur d'une telle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01077

Cassation

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Pour annuler les citations délivrées à l'initiative du CHSCT, ils relèvent qu'au cours d'une réunion de ce même comité du 13 octobre 2015, dont l'ordre du jour comportait un point n° 8 intitulé « information

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00760

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

Ainsi, si l'inobservation de l'engagement de revente, en considération duquel le paiement des droits a été différé, entraîne la déchéance du régime de faveur, les droits sont dus à compter de la réalisation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10133

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

la SCI Les Retornes de sa demande tendant à bénéficier de la déchéance en partie ou en totalité du droit aux intérêts attachés aux prêts litigieux, que « la SCI Les Retornes et Mme Y... ne faisaient «

Source officielle
CC

civ1

6137268ecd5801467742686f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

en faveur de la caution par l'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, était sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts et que, dans les rapports entre la caution et le créancier, les

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01061

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels et formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui réclamé par la banque, soit la somme de 117 000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00554

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

Le défaut d'accomplissement de cette formalité emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu de cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101205

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03029

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

N° V 17-80.264 F-D N° 3029 CK 8 JANVIER 2019 DECHEANCE CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00021

Cassation

10 janvier 2012

10 janvier 2012

infère que l'établissement de crédit doit continuer à informer la caution même après l'avoir assignée en paiement ; qu'à défaut, les intérêts contractuels ne courent pas ; qu'en ne déduisant pas des sommes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00677

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

X... fondée sur le défaut d'information annuelle de la caution, laquelle tendait seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque contre lui, constituait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00709

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

la déchéance du terme et que, s'il devait être considéré que le prêt a été repris par la société LCOM par l'effet de la dissolution sans liquidation, le prêt est devenu de plein droit exigible de sorte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100912

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme M... A... de sa demande de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE Mme M...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100346

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

La contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motif. 23.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00074

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... tendant à voir prononcer la déchéance du droit de la banque aux intérêts échus et le condamner à paiement, l'arrêt, après avoir constaté que la caution se prévalait du défaut d'information annuelle

Source officielle
CC

civ2

ésistement du pourvoi incidentc/M. Edmond X

ECLI:FR:CCASS:2010:C201756

Cassation

7 octobre 2010

7 octobre 2010

à pension de vieillesse est ouvert à taux plein, la caisse de retraite doit notifier sa décision à l'intéressé ; que si ce droit n'est pas ouvert à taux plein, la caisse d'assurance vieillesse doit informer

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00855

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

en déchéance de ses droits sur les marques françaises verbales « Messieurs X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00729

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée ; qu'aux termes de l'article 2233 du code civil, la prescription ne court pas : 1- A l'égard

Source officielle

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