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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998
12 novembre 2020
supplémentaires, se fonder simplement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en déboutant M.
61372400cd58014677410f81
30 avril 2003
X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit tenu de lui faire assurer le paiement des arrérages de la pension
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483
14 septembre 2016
d'horaires rédigé par le salarié ou un simple décompte d'heures écrits au crayon suffit à étayer une telle demande ; qu'en déboutant M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00358
7 mars 2018
et de toutes les demandes en découlant » (cf., jugement entrepris, p. 8) ; ALORS QUE, dès lors que Mme Stéphanie Y..., épouse Z..., invoquait, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00389
9 avril 2025
La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance du caractère abusif de son licenciement consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi que de
6137226ccd580146773fcdc5
6 avril 1995
la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse
civ2
61372435cd58014677413979
27 janvier 2004
X... découlant nécessairement de cette faute, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur doit assurer la formation de
61372211cd580146773f9f51
7 avril 1994
, a apprécié le préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01313
26 septembre 2018
des résultats du salarié par comparaison aux objectifs à atteindre tels que fixés par l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement du bonus prévu au contrat de travail aux seuls
ECLI:FR:CCASS:2022:C201215
1 décembre 2022
de prise en charge d'une maladie sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles devant la juridiction du contentieux général peut uniquement porter sur la régularité de la décision de prise
ECLI:FR:CCASS:2016:C200666
4 mai 2016
[B] de sa demande de prise en charge par l'assurance maladie de son accident parce qu'il n'aurait pas rapporté la preuve qu'il exerçait une activité salariée sous l'autorité de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696
9 mai 2018
; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que, ce dernier
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01933
26 octobre 2016
prud'homales¿ acquise à compter du 15 octobre 2008, date de la publication de la liste des candidatures » ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur
61372378cd5801467740a376
19 avril 2000
de calcul des congés payés ouvrés est plus avantageux pour les salariés que le système découlant de la loi, le conseil de prud'hommes a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455
61372500cd5801467741a289
4 juillet 2007
fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en déboutant le salarié de ses demandes tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée et au paiement de dommages-intérêts
61372321cd58014677405d31
20 mai 1998
.; que, par lettre du 20 décembre 1992, l'employeur a notifié au salarié, qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 2 décembre précédant, la fin des relations contractuelles à compter du
61372205cd580146773f992c
10 janvier 1994
de prendre acte de la rupture, imputable à l'employeur, qui en résultait, déboutant en conséquence l'intéressé de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00861
30 septembre 2020
Contestant cette décision et estimant qu'elle constituait une mesure de rétorsion à l'action en justice en cours, le salarié a saisi la juridiction de référé d'une demande de réintégration.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00761
Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : «
61372690cd5801467742696e
3 mars 2004
le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.
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