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11 042 résultats pour « décision déboutant le salarié de ses demandes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00998

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

supplémentaires, se fonder simplement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

61372400cd58014677410f81

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit tenu de lui faire assurer le paiement des arrérages de la pension

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01483

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

d'horaires rédigé par le salarié ou un simple décompte d'heures écrits au crayon suffit à étayer une telle demande ; qu'en déboutant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00358

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

et de toutes les demandes en découlant » (cf., jugement entrepris, p. 8) ; ALORS QUE, dès lors que Mme Stéphanie Y..., épouse Z..., invoquait, à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00389

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de reconnaissance du caractère abusif de son licenciement consécutif au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ainsi que de

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdc5

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

la cour d'appel d'Angers (3e chambre sociale et commerciale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Sarthe, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CC

civ2

61372435cd58014677413979

Cassation

27 janvier 2004

27 janvier 2004

X... découlant nécessairement de cette faute, la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 452-1 du Code du travail ; 2 / que l'employeur doit assurer la formation de

Source officielle
CC

soc

61372211cd580146773f9f51

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

, a apprécié le préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01313

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

des résultats du salarié par comparaison aux objectifs à atteindre tels que fixés par l'employeur ; qu'en déboutant le salarié de sa demande en paiement du bonus prévu au contrat de travail aux seuls

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201215

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

de prise en charge d'une maladie sur le fondement d'un tableau de maladies professionnelles devant la juridiction du contentieux général peut uniquement porter sur la régularité de la décision de prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200666

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[B] de sa demande de prise en charge par l'assurance maladie de son accident parce qu'il n'aurait pas rapporté la preuve qu'il exerçait une activité salariée sous l'autorité de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00696

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

; que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que, ce dernier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01933

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

prud'homales¿ acquise à compter du 15 octobre 2008, date de la publication de la liste des candidatures » ; qu'en le déboutant de sa demande d'indemnité forfaitaire pour violation du statut protecteur

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a376

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

de calcul des congés payés ouvrés est plus avantageux pour les salariés que le système découlant de la loi, le conseil de prud'hommes a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a289

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile en déboutant le salarié de ses demandes tendant à la remise d'une attestation ASSEDIC rectifiée et au paiement de dommages-intérêts

Source officielle
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soc

61372321cd58014677405d31

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

.; que, par lettre du 20 décembre 1992, l'employeur a notifié au salarié, qui était en arrêt de travail pour maladie depuis le 2 décembre précédant, la fin des relations contractuelles à compter du

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CC

soc

61372205cd580146773f992c

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

de prendre acte de la rupture, imputable à l'employeur, qui en résultait, déboutant en conséquence l'intéressé de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00861

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Contestant cette décision et estimant qu'elle constituait une mesure de rétorsion à l'action en justice en cours, le salarié a saisi la juridiction de référé d'une demande de réintégration.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00761

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de l'employeur d'une indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, alors : «

Source officielle
CC

soc

61372690cd5801467742696e

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel s'est bornée à relever que M.

Source officielle

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