Il a interjeté appel de cette décision. 5.

juridiction prud'homale ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Thionville, du 27 février 2006, en ce qu'il s'est dit matériellement compétent

X..., lui-même commerçant, le tribunal de commerce de Paris avait été désigné comme "seul compétent pour trancher toutes les difficultés relatives à l'application ou l'interprétation du présent contrat

constitutifs dans leur section d'inspection, encore faut-il que ces derniers aient été rassemblés et portés à leur connaissance en vertu de leurs pouvoirs d'enquête exercés dans le cadre de leur compétence

elle-même délégation de compétence réciproque au profit des autres organismes de recouvrement qui y ont adhéré. 6.

La CARSAT fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Chartres déclarant le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur le litige relatif à l'inscription

pour statuer sur la demande de la société Perforex à faire déclarer inopposable la décision attributive du taux d'incapacité permanente partielle reconnu à son salarié victime d'un accident du travail

janvier 1996 au 19 novembre 1997 ; que le tribunal a rejeté ses prétentions ; Attendu que l'importateur fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en restitution, alors, selon le moyen, que la décision

électriques et gazières ; Attendu que l'EDF-GDF fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 avril 2001) d'avoir rejeté son contredit à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes qui s'est déclaré compétent

Le règlement du Conseil n° 2019/1111 du 25 juin 2019 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu'à

la juridiction compétente ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la question préjudicielle soulevée par M.

[T] a formé un pourvoi à l'encontre de cette nouvelle décision qui est actuellement pendant devant la Cour de cassation (N 23-87.319) ; que le 19 janvier 2024, M.

France fait grief à l'arrêt attaqué, qui statue sur contredit (Paris, 1er avril 1998), d'avoir, rejetant l'exception d'incompétence par elle opposée, déclaré compétent le tribunal de grande instance de

X... a demandé au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge aux affaires familiales sur la qualification de biens propres ou communs de ces actions ; Attendu

l'existence d'un contrat de travail mais sans statuer sur la qualification du contrat liant les parties et à renvoyer l'affaire à une audience présidée par le juge départiteur ne constitue pas une décision

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure examinée jusqu'à la cote D 556 incluse ; "aux motifs que le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris est territorialement compétent

du code général des collectivités territoriales, au titre notamment de la compétence en matière d'aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. 7.

devant la juridiction qui avait rendu cette décision. 12.

Roger X..., exploitant de l'entreprise individuelle Carrosserie Danton, demeurant à Lyon 3ème (Rhône), ..., en cassation d'une décision rendue le 3 avril 1991 par la commission nationale technique, au

Brico stock et Brico bazar (les acheteurs) ont assigné la société Portec (le vendeur) en résolution de plusieurs ventes ; que sur contredit, la cour d'appel, écartant l'application de la clause de compétence