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11 017 résultats pour « décision du juge des libertés et de la détention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03293

Cassation

27 novembre 2018

27 novembre 2018

des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00469

Cassation

22 mars 2022

22 mars 2022

n'avaient pas été recueillies par le magistrat instructeur avant qu'il ne prenne la décision de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins du placement en détention de M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423aa5

Cassation

5 novembre 2002

5 novembre 2002

pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire, rendue par le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00820

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

Par ordonnance du 28 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [Z]. 7. M. [Z] a interjeté appel de cette décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100467

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Selon le troisième, le juge des libertés et de la détention peut être notamment saisi par la personne faisant l'objet des soins. 8.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100309

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

Par ordonnance du 21 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101020

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

L'ordonnance constate que la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par le directeur de l'EPSM le 13 septembre 2018 et que le juge des libertés et de la détention a

Source officielle
CC

cr

épôt décernéc/André X

61372677cd58014677425caa

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

n'avait plus d'objet, dès lors qu'il avait été libéré la veille ; qu'aux termes de l'ordonnance du 25 février 2002 soumis à l'examen de la cour, le juge des libertés et de la détention a fait droit à

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2008:RD089

Cassation

14 avril 2008

14 avril 2008

provisoire, jusqu'à sa mise en liberté, qu'en raison de la première de ces infractions, comme il ressort clairement, selon lui, des termes des différentes décisions rendues sur ce point par le juge des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505

Cassation

21 novembre 2023

21 novembre 2023

des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.

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CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edc1

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

des libertés et de la détention n'a pu lui faire grief ; que la mise en examen du 14 mai 2004 sur laquelle repose la saisine du juge des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00675

Cassation

10 mai 2022

10 mai 2022

le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen, cette dernière doit être libérée si elle ne comparaît pas immédiatement devant le juge des libertés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01320

Cassation

5 octobre 2021

5 octobre 2021

Ce même jour, sur mandat d'amener du juge d'instruction, il a supplétivement été mis en examen pour meurtre et présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100428

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

mois pour que le juge de la liberté et de la détention se prononce sur la poursuite de la mesure expirait donc le 5 avril 2019, et le juge de la liberté et de la détention devait être saisi par le représentant

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cr

ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure

6137267bcd58014677425ecd

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

Claude, libre, mandat de dépôt 21/09/00, libéré le 18/05/01" ; que, par ailleurs, il résulte des mentions paraphées par le greffier au terme de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

pendant le cours du délibéré et les mentions du procès-verbal ne l'établissent pas ; qu'il se déduit donc de dites mentions que le juge de la liberté et de la détention a pris sa décision immédiatement

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efb2

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

la chambre de l'instruction a violé par fausse application les textes susvisés d'où il résulte que le juge des libertés et de la détention doit prononcer sa décision aussitôt après le débat contradictoire

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CC

cr

6079a8dc9ba5988459c4f213

Cassation

6 août 2003

6 août 2003

provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00989

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

des libertés et de la détention a mis sa décision en délibéré au 20 mars suivant. 4.

Source officielle

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