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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03293
27 novembre 2018
des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00469
22 mars 2022
n'avaient pas été recueillies par le magistrat instructeur avant qu'il ne prenne la décision de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins du placement en détention de M.
61372631cd58014677423aa5
5 novembre 2002
pénale, de l'article 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de mise en détention provisoire, rendue par le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02710
25 novembre 2020
des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00820
31 mai 2022
Par ordonnance du 28 décembre 2021, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. [Z]. 7. M. [Z] a interjeté appel de cette décision.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100467
5 juillet 2023
Selon le troisième, le juge des libertés et de la détention peut être notamment saisi par la personne faisant l'objet des soins. 8.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100309
5 juin 2024
Par ordonnance du 21 mai 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention pour vingt-huit jours. 2.
ECLI:FR:CCASS:2019:C101020
7 novembre 2019
L'ordonnance constate que la décision d'admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par le directeur de l'EPSM le 13 septembre 2018 et que le juge des libertés et de la détention a
épôt décernéc/André X
61372677cd58014677425caa
25 juin 2002
n'avait plus d'objet, dès lors qu'il avait été libéré la veille ; qu'aux termes de l'ordonnance du 25 février 2002 soumis à l'examen de la cour, le juge des libertés et de la détention a fait droit à
other
ECLI:FR:CCASS:2008:RD089
14 avril 2008
provisoire, jusqu'à sa mise en liberté, qu'en raison de la première de ces infractions, comme il ressort clairement, selon lui, des termes des différentes décisions rendues sur ce point par le juge des
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01505
21 novembre 2023
des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire.
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1 février 2005
des libertés et de la détention n'a pu lui faire grief ; que la mise en examen du 14 mai 2004 sur laquelle repose la saisine du juge des libertés et de la détention est régulière ; que, lorsqu'une
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00675
10 mai 2022
le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention de la personne mise en examen, cette dernière doit être libérée si elle ne comparaît pas immédiatement devant le juge des libertés
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01320
5 octobre 2021
Ce même jour, sur mandat d'amener du juge d'instruction, il a supplétivement été mis en examen pour meurtre et présenté au juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2020:C100428
8 juillet 2020
mois pour que le juge de la liberté et de la détention se prononce sur la poursuite de la mesure expirait donc le 5 avril 2019, et le juge de la liberté et de la détention devait être saisi par le représentant
ée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégralec/émargement au dossier de procédure
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10 octobre 2001
Claude, libre, mandat de dépôt 21/09/00, libéré le 18/05/01" ; que, par ailleurs, il résulte des mentions paraphées par le greffier au terme de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention que
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01575
23 mai 2017
pendant le cours du délibéré et les mentions du procès-verbal ne l'établissent pas ; qu'il se déduit donc de dites mentions que le juge de la liberté et de la détention a pris sa décision immédiatement
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30 mars 2005
la chambre de l'instruction a violé par fausse application les textes susvisés d'où il résulte que le juge des libertés et de la détention doit prononcer sa décision aussitôt après le débat contradictoire
6079a8dc9ba5988459c4f213
6 août 2003
provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation,
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00989
28 juin 2023
des libertés et de la détention a mis sa décision en délibéré au 20 mars suivant. 4.
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