A... laissent fortement craindre un risque de renouvellement de faits délictueux voire criminels ; que dans ces conditions, le placement en détention provisoire de M.

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle MASSEDESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'Avocat Général LIBOUBAN ; Statuant

réponse à conclusions, violation du principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère : Attendu que, si la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 interdit qu'une personne

Elle statuait ainsi en tant que juridiction judiciaire et non en juridiction administrative.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la détention provisoire de M.

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

[B] [M] au lendemain du renvoi de son procès, il doit être apprécié des nécessités de maintenir ou non la détention provisoire au regard des conditions posées par l'article 144 du code de procédure

, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, et a ordonné une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 septembre 2016 où

[Z] s'est vu notifier l'ordonnance de mise en accusation dont il faisait l'objet et le mandat d'arrêt qui avait été délivré à son encontre et a été placé en détention provisoire. 6.

de M. le conseiller BLONDET, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

La société a formé un pourvoi contre l'arrêt rectifié de la cour d'appel de Paris du 28 mai 2020 ayant confirmé le jugement à l'exception des chefs relatifs à la liquidation de l'astreinte pour la reprise

Y... a poursuivi, dans un intérêt personnel, l'exploitation déficitaire fautive visée au 4° de ce texte ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'établissement de l'une des fautes mentionnées ne

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

, la chambre d'accusation a privé sa décision de motifs ; " 3°) alors que la juridiction d'instruction ne peut, pour motiver le maintien en détention provisoire d'un mis en examen, se référer, même

en matière correctionnelle d'évoquer non seulement lorsque « le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité », mais encore dans tous les

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe (Nancy

Il a placé l'intéressé en détention provisoire. 10. Celui-ci a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 11.