X..., du chef de viol aggravé, a déclaré sans objet l'appel formé par le ministère public d'une ordonnance de mise en liberté et de placement sous contrôle judiciaire rendue par le juge des libertés et

du ministère public ne figuraient au dossier déposé au greffe de la chambre de l'instruction ; qu'en statuant en l'absence des réquisitions écrites du parquet général, la chambre de l'instruction a violé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 2012) que le syndicat CGT du personnel de la

des pièces du dossier que le 5 novembre 1984 le ministère public avait requis l'ouverture d'une information pour recherche des causes de la mort en suite de la découverte d'un cadavre non identifié ;

Rabat de l'arrêt n° 648 FS-P+B du 4 novembre 2020 examiné d'office Vu les avis donnés aux parties et au ministère public : 1.

aux dispositions de l'article 706-58 du code précité ; que, par l'ordonnance attaquée, le président de la chambre de l'instruction, après avoir déclaré irrecevables les réquisitions du ministère public

Les juges ajoutent qu'il doit être constaté que le ministère public, qui avait requis la relaxe s'agissant de l'infraction de publication de comptes inexacts reprochée à MM.

Z..., de l'assister, il n'a pas requis la force publique, au sens de l'article 51 du Code de procédure pénale, mais l'assistance des officiers de police judiciaire qui étaient en charge du dossier, dans

du ministère public, dont l'arrêt n'évoque nullement la substance et sur lesquelles il a, de surcroît, omis de se prononcer, appelaient d'autant plus une réponse qu'elles aboutissaient, hormis la décision

du ministère public ; que le procureur de la République dans un réquisitoire supplétif du 1er avril 2022 a sollicité des investigations complémentaires tendant à l'audition des personnes visées par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

devrait être ordonné à une audience ultérieure pour assurer le principe du contradictoire ; que les réquisitions du ministère public ont été déposées au greffe de la chambre d'accusation à compter du

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

écrites du ministère public; que, par ailleurs, il a entendu se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer " qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, elle entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et / ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entendait se voir confirmer "qu'interdiction serait faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation

écrites du ministère public ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer "qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de Cassation" ;

public de lui communiquer ses réquisitions ; que, par ailleurs, il entend se voir confirmer qu'interdiction sera faite au ministère public d'assister et/ou de participer à la délibération de la Cour de