incompétente, alors, selon le moyen, que M.

branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement en date du 27 avril 1987, devenu irrévocable, le conseil de prud'hommes de Tours s'est déclaré incompétent

IRRECEVABLE EN SON EXCEPTION D'INCOMPETENCE, AU MOTIF, NOTAMMENT, QU'IL N'AVAIT PAS INDIQUE AVEC PRECISION DANS SON DECLINATOIRE QUELLE ETAIT LA JURIDICTION DEVANT LAQUELLE LE RENVOI ETAIT DEMANDE ALORS

CIVILE EST INCOMPETENTE POUR DELIMITER LE DOMAINE PUBLIC DU DOMAINE PRIVE, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE MOYEN D'INCOMPETENCE TOUCHANT A LA SEPARATION DES POUVOIRS EST D'ORDRE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Bourges, 20 février 2009) qu'un contrat d'accueil familial thérapeutique

effet «de rendre «non avenue» l'ordonnance interruptive de prescription» rendue le 18 février 2004 alors même que cette décision n'avait fait l'objet d'aucun recours et était revêtue de l'autorité de

une décision au fond et non une décision provisoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

d'incompétence ; Attendu que, par l'arrêt attaqué, la cour d'appel, après avoir annulé le jugement, s'est déclarée incompétente et a décerné mandat de dépôt criminel contre le prévenu ; En cet état

d'office et non par une décision d'incompétence ; que c'est bien en ce sens qu'a statué la cour d'appel de Versailles qui, dans son arrêt du janvier 2016 ne s'est pas déclarée incompétente mais a déclaré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de cette demande, en retenant que seule la juridiction ayant rendu la décision peut réparer les erreurs purement matérielles commises lors du prononcé de la décision ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations des parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

juridiction prud'homale incompétente pour statuer sur la validité des reconnaissances de dettes signées par M.

déclarations des garçons; que les dénégations d'Aldin Chetoui et l'absence de témoins étaient sans effet sur l'incompétence de la juridiction correctionnelle pour connaître d'actes de pénétration sexuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le receveur général des Finances, domicilié ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, IMPLIQUANT PAR LA MEME L'INEXISTENCE DE LA DECISION RENDUE PAR CE DERNIER, SANS PRIVER DAME Y...

(François), contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux du 7 octobre 1986 qui s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel par lui interjeté d'une ordonnance de

que la juridiction civile de droit commun ou les juridictions répressives comportant un jury criminel, une question préjudicielle qui oblige le juge à surseoir à statuer jusqu'à ce que la question ait