d'appel qui, pour refuser d'écarter les pièces n° 1 à 17 communiquées non avec les conclusions du 26 juillet 2012 mais par Monsieur Z..., a retenu que ces pièces avaient été communiquées avec les conclusions

PIREYRE, président Décision n° 10491 F Pourvoi n° E 19-13.788 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

G... coupable de favoritisme et l'a condamné pénalement ; "aux motifs qu'il ressort des pièces de procédure que si M.

Décision n° 10202 F Pourvoi n° J 21-19.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA

régulièrement communiquées et notamment des procès-verbaux établis par les services de police que M.

, 28 AVRIL 1972) D'AVOIR CONDAMNE SAIGNIER, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT INDUSTRIEL ET DE TUYAUTERIE (SEIT) EN LIQUIDATION DE BIENS, A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES, EN SE FONDANT

en capital », 1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision que sur des pièces régulièrement produites aux débats

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Le 19 septembre 2020, M.

d'un envoi, et doit être déposée, non pas entre les mains du juge de l'exécution mais entre les mains du greffe ; qu'en tenant pour régulière la procédure, au motif qu'une lettre aurait été expédiée au

[I] exerçait son activité de mandataire judiciaire « en tant que professionnel libéral, entrepreneur individuel, et non sous le nom d'une société », et que la rectification du jugement ne pouvait la conduire

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10125 F Pourvoi

Le dossier a été communiqué au procureur général.

moyen de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief aux arrêts de la décharger de ses fonctions et de désigner l'UDAF de Savoie pour la remplacer ; Attendu qu'ayant régulièrement

faute par Monsieur X... de préciser les pièces nouvelles communiquées tardivement par la société Axa France Iard, alors que la liste des pièces figurant en annexe aux conclusions du 17 mai 2011 écartées

s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge est tenu d'écarter les pièces qui n'auraient pas été régulièrement communiquées entre les parties ; qu'en l'espèce, il résulte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10294 F Pourvoi n° S 17-25.659 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

sa décision sur une lettre adressée le 28 juin 1983 à la SECIP, bien que cette lettre ne soit mentionnée ni dans la requête en autorisation d'assigner à jour fixe, ni sur le bordereau de communication

spontanément aux autres parties à l'instance leurs écritures et les pièces qui fondent leurs demandes ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée a relevé qu'il n'était pas établi que les écritures et pièces

X..., le jugement retient qu'à l'examen des pièces versées aux débats par les parties, il apparaît que les différents griefs sont non avenus et que le requérant n'apporte pas la preuve que le versement