N° K 17-80.370 F-N N° 1009 VD1 29 MARS 2017 NON-ADMISSION M.

Il résulte des trois derniers de ces textes que l'ordonnance du président de chambre, statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation, n'est pas revêtue de l'autorité

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception

N° J 16-82.481 F-N N° 1522 VD1 18 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de

constatant le désistement du liquidateur judiciaire, qui représente le débiteur dans l'exercice de ses droits et actions concernant son patrimoine, de son appel à l'encontre d'une décision statuant à

dernière décision sortir son plein et entier effet, la cour d'appel, qui a ainsi fait produire des effets à une décision anéantie par le prononcé de la recevabilité du recours en révision, a violé les

;en statuant ainsi, alors qu'à la suite de la déclaration de caducité du 2 mars 2009, le salarié n'a pas sollicité la rétractation de cette décision mais a réitéré une deuxième fois ses demandes

irrecevable à se pourvoir contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 20 avril 2016 ; II Sur le pourvoi formé le 20 avril 2016 par l'avocat du demandeur : Vu les mémoires produits

N° Z 18-84.780 F-N N° 1500 SM12 11 SEPTEMBRE 2019 NON-ADMISSION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

N° D 16-82.959 F-N N° 1528 VD1 18 MAI 2017 NON-ADMISSION M.

peut assortir d'une astreinte au profit du trésor, a qualité pour demander la liquidation de l'astreinte prononcée ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

RÉMERY, président Décision n° 10210 F Pourvoi n° F 18-23.422 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

partiel rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du pourvoi de Christian X... : Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur le

Il résulte du premier de ces textes que le recours à l'encontre de la décision de la commission de surendettement des particuliers, portant sur la recevabilité de la demande de bénéficier des mesures de

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision

, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme [J] [F], partie civile, contre

de diffamation non publique ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'en vertu de l'article 546 du code de procédure pénale, la partie

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu la décision suivante : Statuant sur les pourvois formés par : - M.