au juge français de tenir compte de la nationalité étrangère du Français quand sa fonction est de déterminer si la loi étrangère accepte sa compétence ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt a constaté

, ne peut fonder la compétence internationale du juge français, telle que fixée en matière délictuelle par le Règlement de Bruxelles I bis ; qu'en ayant jugé le contraire, pour élire le forum actoris,

d'un autre Etat membre est compétente pour connaître du fond ; que la compétence au fond du tribunal d'Arezzo en Italie à connaître du litige opposant Monsieur X... à la société CEIA SPA n'est pas discutée

, consacré par l'article 113-2 du code pénal, selon lequel la loi pénale française ne s'applique qu'aux infractions commises sur le territoire français, ainsi que l'incompétence de l'administration des

Par dérogation aux règles de compétence territoriale, le juge de l'expropriation compétent est celui du tribunal de grande instance de Paris.

excluant celle des juridictions françaises pour statuer sur l'existence d'un contrat d'arbitre entre l'un de ses membres, M.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties " ; qu'en l'espèce, les parties ont inséré une clause dans l'acte notarié au terme de laquelle « Chaque fois que les lois françaises

territoriale d'une juridiction saisie d'une action en contrefaçon, la seule accessibilité du site Internet litigieux sur le territoire français suffit à rendre compétentes les juridictions françaises

civil ; Attendu que ces textes édictent une règle de compétence qui, sauf renonciation ou traité international, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère ; Attendu

M... a toujours soutenu, devant les juges du fond, que les juridictions françaises étaient compétentes pour connaître du litige et n'a évoqué, qu'à titre subsidiaire, les critères de compétence résultant

D'UN GARANT EVENTUEL ; QU'EN ECARTANT LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS FRANCAISES AU MOTIF QUE LE DOCTEUR A...

était ou non d'ordre public international ; alors, d'autre part, que le risque de déni de justice suffit à fonder la compétence internationale des tribunaux français ; qu'un tel risque existe lorsque

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

Par jugement du 7 novembre 2014, ce juge a, par dispositions devenues définitives, retenu sa compétence internationale pour juger de la demande de prestation compensatoire et dit que la loi française était

affréteur turc ; que dès lors, en retenant la compétence des juridictions françaises en dépit de la clause de la police d'assurance attribuant compétence aux juridictions turques, par le motif que la

que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause

[P] [T] se prévaut de l'irrégularité internationale des décisions litigieuses rendues par le tribunal d'instance de Wesel en excipant de la compétence exclusive du lieu de situation de l&apos

dudit tribunal arbitral au profit des juridictions judiciaires françaises ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1442 du code de procédure civile et,

de la décision des juridictions administratives françaises ; que cette sentence a reçu l'exequatur du président du tribunal de grande instance de Paris ; Attendu que, pour décliner la compétence des juridictions

requis ; c) la décision, d'après la loi de l'Etat où elle a été rendue, ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire ou d'un pourvoi en cassation ; d) la décision émane d'une juridiction compétente