, intéressements versés au Président, dividendes et cessions d'actions seront examinées puisqu'elles avaient été inscrites à l'ordre du jour des différentes assemblées (arrêt attaqué, page 17 et 18) ;

de motifs, et a ainsi violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les griefs formulés à l'encontre du gérant d'une société civile, dont la révocation a été inscrite à l'ordre du jour d'une

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

X... et Y... et l'ordre des avocats au barreau de Lyon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B..., avocat associé de la société Légitima, dont M.

En première page de ce document il est inscrit : '1) Ordre du jour : 2/ Licenciement de M. D...

Y..., lequel avait donné l'ordre de transférer les titres inscrits à son compte à celui de M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, née Z... sollicite la requalification en contrat de travail, prévoyait que « la mission du fournisseur, à savoir la société MIRABILIS, consiste à réaliser pour le compte de l'INSEAD et sur une base non

inscrites à l'ordre du jour ; qu'en faisant porter effet à une décision d'habilitation du syndic pour ester en justice quand c'est l'habilitation du conseil syndical, incompétent, qui était portée à l'ordre

; ALORS QUE LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE PREMEDITATION ETANT UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ORDRE PUREMENT MORAL, ET, NON, UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ORDRE REEL, LE PRESIDENT DEVAIT POSER LA QUESTION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'une contradiction de motifs, privant son arrêt de tout fondement légal au regard de l'article 408 ancien du Code pénal ; et a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, sur le moyen

fois le contingent de congés payés annuels), - pour Monsieur [X] [J] : * trois jours non travaillés du lundi 1er janvier 2007 au matin au vendredi 04 janvier 2007 au soir, * trois jours non travaillés

à l'ordre du jour une série de question portant sur la formation, la précision des objectifs de la direction générale d'AIR LIQUIDE pour l'activité ingénierie et l'avenir de ce département et sur l'organisation

que le secrétaire du comité souhaitait voir inscrite à l'ordre du jour ; que l'article L. 236-5 du Code du travail, dernier alinéa, n'autorise pas le président du CHSCT à faire prévaloir sa volonté sur

CHAUVIN, président Décision n° 10170 F Pourvoi n° R 20-15.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Que l'Harpagophytum est une plante inscrite à la pharmacopée française et non libéralisée ; que sa vente est réservée aux seuls pharmaciens ; que l'Harpagophytum est une plante renfermant des glucosides

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10557 F Pourvoi n° S 21-10.403 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

_ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1349 F-D Pourvoi n° H 16-22.265 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM