X... ne soutient pas que les créances postérieures à l'ouverture du jugement de redressement judiciaire et antérieures à l'adoption du plan de redressement lui seraient également inopposables et demande

Il n'est dès lors pas nécessaire de rechercher s'il s'agit d'une créance antérieure ou postérieure au jugement d'ouverture. Certes le jugement autorisant la cession des actifs de K...

Z..., ès qualités, a déclaré une créance à concurrence d'un certain montant ; que l'arrêt confirmatif de ce jugement ayant été cassé sans renvoi le 10 octobre 1995, M.

l'épreuve, le second, pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques, et a prononcé sur les intérêts

Ahmed Y... coupable de recel d'abus de confiance; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour

d'intérêt à faire appel du jugement rendu le 23 novembre 2016 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne dès lors que cette décision avait fait droit à sa demande d'ouverture d'une procédure collective

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 juin 2004), que la société Carbonnel Leveille et Cie ( la société) a ouvert

du jugement s'il estimait que les premiers juges avaient entendu faire partir le délai de prorogation au 7 mars 1998, fin de la précédente mission ; peu important que les jugements postérieurs aient prorogé

, si en l'absence de décision du juge-commissaire de la première procédure collective sur la créance déclarée dans cette procédure, il revient au juge de la seconde procédure ouverte à l'encontre du même

au redressement et à la liquidation judiciaire de Jean-Luc Y..., elles n'avaient pas à être déclarées en application de l'article 50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, la déclaration ne concernant

G..., lequel aurait délibérément refusé de les présenter aux mandataires de justice ; qu'en se fondant dès lors sur ce refus, par hypothèse postérieur au jugement d'ouverture de la procédure collective

déféré et les productions, que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), ayant consenti à la société Tricofil, mise en redressement judiciaire le 15 janvier 1990, une ouverture

La société Jaric et ses deux associés, Messieurs Rémy X... et Éric Y..., font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déclarés irrecevables en leur appel du jugement en date du 7 juin 2013 ayant ouvert la

à la prévention, le juge ne peut déclarer le prévenu coupable à la fois de ladite contravention et du délit objet de la requalification ; qu'après avoir confirmé le jugement entrepris, lequel avait requalifié

SA sur le Monep, et que, selon les déclarations de Roland de Z...

que pour le juge d'instruction ; que, dès lors, selon le principe d'interprétation stricte des incompatibilités, ce magistrat pouvait concourir à la formation de jugement, une telle participation n'étant

que la décision du juge-commissaire qui se borne à mentionner les intérêts sans indiquer leurs modalités de calcul ne vaut pas admission de la créance d'intérêts ayant continué à courir après l'ouverture

K..., et, confirmant le jugement entrepris, d'AVOIR mentionné que le montant retenu pour la créance de la société caisse de crédit mutuel de Sète est de 63 068,55 euros en capital, intérêts et frais, outre

G..., et, confirmant le jugement entrepris, d'AVOIR mentionné que le montant retenu pour la créance de la société Caisse de Crédit mutuel de Sète est de 100 997 euros en capital, intérêts et frais, outre

à la mise en oeuvre du "droit d'enquête", ne pouvait avoir justifié l'ouverture d'une telle procédure, cette information était vérifiée par l'examen des factures de ce produit, régulièrement communiquées