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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725eacd58014677421832
13 décembre 2000
, dès lors que ces mesures n'en étaient pas les préalables nécessaires ; que les juges ajoutent que les actes postérieurs aux notifications des droits par procès-verbal, et notamment les auditions des
comm
61372465cd5801467741525e
12 juillet 2005
débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce où la clôture de la mise en état a été prononcée le 15 octobre 2003 par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel devait déclarer
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03186
29 novembre 2017
Tomy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, infirmant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge
613724d4cd58014677418b19
19 décembre 2006
X..., se fondant tout à la fois sur les déclarations précitées de M.
613726a7cd580146774276b3
14 février 2007
à la prévention, le juge ne peut déclarer le prévenu coupable à la fois de ladite contravention et du délit objet de la requalification ; qu'après avoir confirmé le jugement entrepris, lequel avait requalifié
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00852
11 octobre 2016
; qu'ainsi, la créance de dividendes de l'associé d'une entreprise en difficulté, résultant d'une délibération postérieure au jugement d'ouverture, n'est pas née pour les
613726a9cd580146774277b9
20 juin 2007
SA sur le Monep, et que, selon les déclarations de Roland de Z...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00450
24 mai 2018
X... ne soutient pas que les créances postérieures à l'ouverture du jugement de redressement judiciaire et antérieures à l'adoption du plan de redressement lui seraient également inopposables et demande
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624
4 mai 2017
constituer une faute de gestion ou un manquement passible d'une sanction personnelle, s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10299
6 juin 2018
la résiliation du contrat est en date du 13 décembre 2012, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure du 30 avril 2012, puisqu'une créance de restitution est postérieure dès lors qu'une décision
61372621cd580146774232a0
22 octobre 2003
l'épreuve, le second, pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques, et a prononcé sur les intérêts
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00090
3 février 2009
conventionnels, qui peut être déduite de la réception sans réserve des relevés de compte mentionnant le taux d'intérêt et qui n'est efficiente que pour les intérêts échus postérieurement à cette réception
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012
12 janvier 2022
d'intérêt à faire appel du jugement rendu le 23 novembre 2016 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne dès lors que cette décision avait fait droit à sa demande d'ouverture d'une procédure collective
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00300
13 mars 2012
que les jugements des 5 juillet 2007 et 22 février 2008 étaient frappés de caducité ; qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture, le créancier, après avoir déclaré sa créance
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00927
5 octobre 2010
aucune créance au passif de la société dont la procédure collective n'a été ouverte qu'après le jugement du 2 décembre 2004 et qu'elle ne détenait aucune créance certaine au jour de l'ouverture de la
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02777
22 novembre 2017
du 15 janvier 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure ; que les prévenus et le procureur
61372576cd5801467741ded1
11 avril 1996
Ahmed Y... coupable de recel d'abus de confiance; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10215
5 mai 2021
est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d&
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00820
5 juin 2007
l'intégralité de leurs créances et sûretés ; qu'en décidant au contraire que la Société générale, qui avait déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte en cours
6079d3259ba5988459c57bdd
20 décembre 1988
de sommes d'argent en vertu de créances nées avant l'ouverture de la procédure collective alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance du maître de l'ouvrage à la suite de malfaçons intervenues
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