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6 553 résultats pour « déclaration des intérêts postérieurs au jugement d'ouverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725eacd58014677421832

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

, dès lors que ces mesures n'en étaient pas les préalables nécessaires ; que les juges ajoutent que les actes postérieurs aux notifications des droits par procès-verbal, et notamment les auditions des

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CC

comm

61372465cd5801467741525e

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; qu'en l'espèce où la clôture de la mise en état a été prononcée le 15 octobre 2003 par le conseiller de la mise en état, la cour d'appel devait déclarer

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03186

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

Tomy X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 16 août 2017, qui, infirmant l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel rendue par le juge

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comm

613724d4cd58014677418b19

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

X..., se fondant tout à la fois sur les déclarations précitées de M.

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CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

à la prévention, le juge ne peut déclarer le prévenu coupable à la fois de ladite contravention et du délit objet de la requalification ; qu'après avoir confirmé le jugement entrepris, lequel avait requalifié

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00852

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

; qu'ainsi, la créance de dividendes de l'associé d'une entreprise en difficulté, résultant d'une délibération postérieure au jugement d'ouverture, n'est pas née pour les

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CC

cr

613726a9cd580146774277b9

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

SA sur le Monep, et que, selon les déclarations de Roland de Z...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00450

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... ne soutient pas que les créances postérieures à l'ouverture du jugement de redressement judiciaire et antérieures à l'adoption du plan de redressement lui seraient également inopposables et demande

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00624

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

constituer une faute de gestion ou un manquement passible d'une sanction personnelle, s'apprécie au regard de la seule date de cessation des paiements fixée dans le jugement d'ouverture ou dans un jugement

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10299

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

la résiliation du contrat est en date du 13 décembre 2012, postérieure au jugement d'ouverture de la procédure du 30 avril 2012, puisqu'une créance de restitution est postérieure dès lors qu'une décision

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cr

61372621cd580146774232a0

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

l'épreuve, le second, pour complicité d'escroqueries et de banqueroute, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction d'émettre des chèques, et a prononcé sur les intérêts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00090

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

conventionnels, qui peut être déduite de la réception sans réserve des relevés de compte mentionnant le taux d'intérêt et qui n'est efficiente que pour les intérêts échus postérieurement à cette réception

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00012

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

d'intérêt à faire appel du jugement rendu le 23 novembre 2016 par le tribunal mixte de commerce de Cayenne dès lors que cette décision avait fait droit à sa demande d'ouverture d'une procédure collective

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ECLI:FR:CCASS:2012:CO00300

Cassation

13 mars 2012

13 mars 2012

que les jugements des 5 juillet 2007 et 22 février 2008 étaient frappés de caducité ; qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture, le créancier, après avoir déclaré sa créance

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00927

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

aucune créance au passif de la société dont la procédure collective n'a été ouverte qu'après le jugement du 2 décembre 2004 et qu'elle ne détenait aucune créance certaine au jour de l'ouverture de la

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02777

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

du 15 janvier 2015, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits reprochés et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure ; que les prévenus et le procureur

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cr

61372576cd5801467741ded1

Cassation

11 avril 1996

11 avril 1996

Ahmed Y... coupable de recel d'abus de confiance; "aux motifs, repris des premiers juges, qu'aux termes des mandats de gestion "prudents" dont il disposait, Jean Pape avait reçu pouvoir de gérer, pour

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10215

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d&

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comm

ECLI:FR:CCASS:2007:CO00820

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

l'intégralité de leurs créances et sûretés ; qu'en décidant au contraire que la Société générale, qui avait déclaré sa créance dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte en cours

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comm

6079d3259ba5988459c57bdd

Cassation

20 décembre 1988

20 décembre 1988

de sommes d'argent en vertu de créances nées avant l'ouverture de la procédure collective alors, selon le pourvoi, d'une part, que la créance du maître de l'ouvrage à la suite de malfaçons intervenues

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