le 20 avril 1988 pour fausse déclaration intentionnelle, en prétendant qu'il avait répondu par la négative à la question concernant la suspension ou le retrait du permis de conduire sans faire connaître

incapacité, invalidité et décès ; que Franck Y... est décédé le 17 juin 2005 ; que sa veuve ayant sollicité l'exécution du contrat, l'assureur a refusé sa garantie en opposant l'existence d'une fausse déclaration

de l'assuré, la seule signature de Marc Z... au bas de la page 2 du contrat souscrit le 1er juin 1990 est un élément insuffisant pour rapporter la preuve d'une fausse déclaration intentionnelle de sa

Roger Y... et Jean Y..., propriétaires indivis d'immeubles sis dans une zone d'intervention foncière, ayant notifié une déclaration d'intention d'aliéner à la ville de Paris, l'Office public d'habitations

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration

intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a caractérisé l'absence d'intention d'effectuer une fausse déclaration de la part de M.

de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'ayant constaté qu'en raison des termes dans laquelle elle était posée, la question à laquelle répondait la déclaration

d'instruire sa demande ; que les services compétents lui ont régulièrement notifié, par lettre du 2 janvier 2002, qu'aucune suite ne pouvait être donnée à sa demande faute de production de la déclaration

par ailleurs, les époux X... ont été condamnés à rembourser ce que l'assureur avait versé en exécution du contrat d'assurance de groupe, leur adhésion à ce contrat ayant été annulée pour fausses déclarations

hypothétique et allusif, à justifier que la déclaration d'intention d'appel n'ait pas été prise en considération par le greffe de la maison d'arrêt qui l'a reçue, ni traitée dans les formes et délais

hypothétique et allusif, à justifier que la déclaration d'intention d'appel n'ait pas été prise en considération par le greffe de la maison d'arrêt qui l'a reçue, ni traitée dans les formes et délais

Mme [O] a en conséquence de ses fausses déclarations intentionnelles perçu indument de tels remboursements.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... a déclaré

aux motifs que la compagnie La Concorde, intervenue volontairement en première instance, n'a pas exposé avant toute défense au fond, le moyen tiré de la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat d'assurance soulevée par la demanderesse (la CMA) pour fausse déclaration

Youssef X..., frère du prévenu, auprès des Assurances Générales de France était nul, "aux motifs que l'article L 113-8 du même Code prévoit que le contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration

évidemment ignorer cet état de fait, de sorte qu'en répondant " non " aux questions posées, sa mauvaise foi était évidente-la cour d'appel ne pouvait légalement décider que la preuve de la fausse déclaration

d'appel d'avoir écarté la fin de non-recevoir qu'il invoquait, alors que, selon le moyen, d'une part, la solution du litige l'opposant à l'assureur, quant à l'existence d'une réticence ou d'une fausse déclaration

d'aliéner que dans la décision de préemption du 16 décembre 2010 ; que ni la superficie de la partie à extraire pour être cédée, ni l'assiette de son emprise n'ayant été précisées à la déclaration d'intention