de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par la cour d'appel du caractère intentionnel, au sens de l'article L. 113-8 du Code des assurances, de la fausse déclaration

Gérard B..., confirmant ainsi les déclarations de son assuré" ; "alors d'une part, que la police d'assurance souscrite aurpès de la CMAP par Gérard B... en sa qualité de "professionnel de l'automobile"

laquelle se trouve la compagnie d'assurances Alsacienne Vie ; Que Mme X... est décédée courant 1995 des suites d'un cancer ; Attendu que pour annuler le contrat d'assurance groupe pour fausse déclaration

moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour qu'il y ait annulation du contrat d'assurance, il suffit que la réticence ou la fausse déclaration

L'ARTICLE 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, UNE ACTION EN NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE ET EN RESTITUTION DE L'INDEMNITE VERSEE, EN FAISANT VALOIR QUE LE SOUSCRIPTEUR AVAIT OMIS INTENTIONNELLEMENT DE DECLARER

COMPAGNIE, UN PAREIL SINISTRE ; QU'A CET EFFET, IL A RETENU QUE L'ARTICLE 21 DE LA LOI NE PREVOIT LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE QU'A LA DOUBLE CONDITION QU'IL Y AIT EU RETICENCE OU FAUSSE DECLARATION

intentionnelle ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité du contrat, alors, selon le moyen, que la fausse déclaration faite par un assuré entraîne seulement la nullité

de méconnaissance de l'objet du litige, le moyen se borne à remettre en cause l'appréciation souveraine faite par l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 18 juin 1998) de la preuve de la fausse déclaration

CONSIDERATIONS ERRONEES QUI AURAIENT ENTRAINE UNE FAUSSE APPLICATION DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE LES OMISSIONS DE DECLARATIONS

PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE, LE 19 OCTOBRE 1972, PAR LA COMPAGNIE EN NULLITE DES POLICES SOUSCRITES POUR FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DE L'ASSURE; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

infractions au Code de la route était une circonstance de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend à sa charge ; " alors, d'une part, que la sincérité et l'exactitude des déclarations

Bernard Y... avait assuré un véhicule automobile auprès des Mutuelles unies en déclarant qu'il en était le conducteur habituel pour un usage limité aux professions annexes à l'agriculture ; que, le 1er

que l'assuré avait intentionnellement commis une fausse déclaration du risque en ne déclarant pas des sinistres antérieurs ; que l'assuré a assigné l'assureur en garantie ; Attendu que l'assuré fait

, l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1998), comme le jugement qu'il confirme, ne s'étant prononcé que, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, en considération des fausses déclarations

, en cas d'omission de déclaration d'un élément d'appréciation du risque, de la garantie due en vertu de ce contrat et déroge ainsi aux dispositions d'ordre public selon lesquelles l'omission ou la déclaration

Velez n'était pas assuré régulièrement en Colombie, il ne pouvait être retenu à son encontre de fausses déclarations intentionnelles; qu'ainsi la nullité ne peut être invoquée par l'assureur et ceci d'autant

X..., PILOTANT UNE AUTOMOBILE ASSUREE PAR LUI AUPRES DE LA COMPAGNIE LE FOYER, A CAUSE UN ACCIDENT ; QUE SON ASSUREUR, QUI AVAIT PRETENDU QUE SA POLICE DEVAIT ETRE ANNULEE POUR FAUSSES DECLARATIONS

en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines faites par la cour d'appel (Rouen, 29 avril 1998) quant à la réalité de la fausse déclaration

expressément s'associer, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A GARANTIR SON ASSURE MOLL DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI