X... soulignant que le domicile de celui-ci, qui constituait en même temps le domicile légal de sa mère, était situé depuis le 1er juillet 1989 à Paris, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1993

la parcelle n° 9 en nature de sol ; qu'en vue de la division de la propriété, Joël X... a sollicité, en juillet 1996, un certificat d'urbanisme en joignant à sa demande une note explicative, établie le

Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, du 9 décembre 1998, qui, pour pratique de la pêche en mer en zone interdite, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ;

et que la loi exige du mandataire une information suffisante des tiers non sur la qualité de mandataire mais sur l'étendue des pouvoirs que lui confère le mandat, la cour d'appel a violé les articles 1997

1999, il avait néanmoins commencé le chantier le 6 juillet suivant, nonobstant le fait qu'un délai de 10 jours entre la déclaration d'intention et le début des travaux était exigé par le décret du 14

juillet 1965, ensemble l'article 9 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 22 juin 2000, n° 326 et 26 octobre 2000), que par acte du 19 août 1996, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1997

du 17 mars 1967 et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer que la notification des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires par le syndic soit sans intérêt lorsque le

d n° 85-661 du 3 juillet 1985, 20 du décret n° 77-1333 d'application du 21 juillet 1977, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

juillet 1989, instituant le permisde conduire à points, par l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, fondé sur le défaut de publication des textes servant de

du 22 novembre 1994 ; que le 25 septembre 1996, il a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation supplémentaire pour faute inexcusable de l'employeur ; qu'après son décès, survenu

[C] à un recours effectif au juge, a violé l'article 908 du code de procédure civile, ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991, l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 et l'article

16 octobre 1991 et 6 février 1992 (six contrats Assurdix), le 16 juillet 1991 (un contrat Assurfond), le 1er février 1995 (un contrat Valorys), le 13 juin 1995 (un contrat Excelius) ; qu'il était

1999, janvier, avril 2000 et avril 2001, de l'ensemble des pièces qu'ils ont sollicitées, seule la demande du 10 janvier 2001, tendant à obtenir copie gratuite de l'intégralité de la procédure, y compris

a été retirée par arrêté du 22 septembre 1990, lequel a été annulé par un jugement du 15 mai 1994 donnant ainsi son plein effet à l'arrêté du 28 février 1989 ; qu'il ressort d'une lettre du préfet de

1993 et courant 1998 ; que la Convention du 12 juillet 1993, présentée comme dissimulant un complément de prix a été élaborée par un avocat qui a facturé ses prestations et qui n'est pas Jean-Louis X.

1996, 2, 4 et 10 de la loi n 66-400 du 18 juin 1966, 2 et 4 de la loi n 83- 582 du 5 juillet 1983, 2 du décret n 84-846 du 12 septembre 1984, 429, 430, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

du 10 juillet 1913 qui se bornait à limiter l'empoussièrement du lieu de travail par l'usage de simples "hottes avec cheminées d'appel", la société Valéo avait quant à elle régulièrement installé des

-6-2 du règlement une interdiction qui n'y figure pas expressément, la cour d'appel a derechef violé le texte susvisé, ensemble l'article 3 du décret du 12 juillet 2005 ; 3°/ que l'article 10-2 du RIN