n° 65-458 du 14 juin 1965, modifié par le décret du 12 juin 1972 et le décret du 20 décembre 1979, ainsi que de la loi du 30 juillet 1963 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

DU 28 MAI 1946, DE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 23 OCTOBRE 1951, DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 10 JUILLET 1913, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS CONTRE UN ARRET DU 14 NOVEMBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM QUI A RELAXE X...

chez un intermédiaire agréé des devises étrangères d'une contrevaleur de d 59 010 francs qu'il détenait à son domicile, faits prévus et punis par les articles 7 du décret du 24 novembre 1968, pris pour

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 3 NOVEMBRE 1961) ET DES PIECES PRODUITES QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU 32, RUE PIERRE-DEMOURS

juillet 1967 portant publication de l'échange de notes du 20 mars 1967 constituant accord général sur la pêche entre la France et l'Espagne, des articles 1er et suivants du décret n° 66-346 du 26 mai

mathématique et 54 selon le carottage et dont la date d'apparition probable est fixée aux années 1958-1960 et la date de croissance à huit mètres aux années 1966-1968 compte tenu de son tronc très court

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 192 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, 32 DU DECRET N° 67-472

Z...n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait

1863 et 1865 du Code général des impôts, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'infractions relevées par le procès-verbal en date du 2 juillet 1963

Y..., ENGAGE LE 1ER NOVEMBRE 1968, NE S'ETAIT VU IMPOSER L'ENVOI D'UN RAPPORT JOURNALIER QUE LE 16 MAI 1969 ET QU'IL AVAIT ETE CONGEDIE DES LE 29 DU MEME MOIS, ELLE A PU ESTIMER, COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES

N° 64-902 DU 31 AOUT 1964 MODIFIE TEL QU'IL ETAIT EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS, 303, 323, 345 DU CODE DU VIN, 434 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8 DU DECRET DU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L' ARTICLE 20 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, ET L' ARTICLE 8 DU REGLEMENT INTERIEUR MODELE DES CAISSES D' ALLOCATIONS FAMILIALES

février 2002 et antérieurement à l'ordonnance de soit-communiqué au parquet pour règlement, le juge d'instruction a fait annexer au dossier deux pièces comprenant chacune de nombreux feuillets cotées D 1961

1953 PUIS PAR LA SOCIETE MUTUALISTE DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE PAR CONTRATS SUCCESSIFS DES 1ER JANVIER 1954 ET 1ER NOVEMBRE 1964, POUR DISPENSER A PARIS DES SOINS AUX EMPLOYES DE LADITE ENTREPRISE

CONTRE LES PROJETS DE STATUTS, LESDITS EPOUX N'ETAIENT PAS DEFAILLANTS AU SENS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1954; QUE, LE 15 JANVIER 1965, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEBOUTE LES EPOUX

n° 84-1057 du 30 novembre 1984, pris pour l'application de l'article L. 980-6 du Code du travail, le contrat d'adaptation "doit être déposé dès sa conclusion à la direction départementale du travail et

SE SONT INSTALLES EN OCTOBRE 1962, QUE L'ACTE D'ACHAT AUTHENTIQUE DE CE LOT A ETE RECU LE 7 NOVEMBRE 1963 PAR MARTIN, Z..., LE PRIX ETANT DE 100. 000 FRANCS DONT LA MOITIE VERSEE HORS LA VUE DU Z..., QUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, depuis 1964, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les dispositions du décret susvisé s'appliquent aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels un fonds est exploité