de faux ; "1 ) alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal de débat contradictoire sur la prolongation de la détention spécialement signées par le greffier et faisant foi jusqu'à inscription

114 et 593 du Code de procédure pénale, 145-1 et 207 du même Code, 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut

Lecaroz, avocat général, après débats en audience publique du 12 mars 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

Alain, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 11 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SARTHE sous l'accusation de viol et destruction

contradictoire ; qu'il s'ensuit que le magistrat ayant signé l'ordonnance de prolongation de la détention est nécessairement celui devant lequel s'est déroulé le débat contradictoire ; qu'il ressort par

, aux fins de l'orientation en vente forcée, alors « que le bordereau produit par la banque sous la pièce n° 2-1 porte sur une « inscription d'hypothèque judiciaire définitive se substituant à l'inscription

des inspecteurs du travail et de la main d'oeuvre sont confiées aux fonctionnaires relevant de ce ministère ; qu'il résulte de l'article 1er du décret 85-591 du 16 août 1985 fixant les modalités d'inscription

salariés, notamment par l'envoi de messages électroniques, d'une opposition systématique aux choix et décisions de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut

X..., du remboursement d'un loyer payé pour le compte de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que les cinq salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes d'inscription

Z..., débiteur subsidiaire de la SCI, la cour d'appel devait rechercher si la règle selon laquelle l'inscription définitive doit être prise dans les deux mois à dater du jour où la décision statuant au

cause, pas se cumuler avec une inscription de faux principale, du reste exercée par la suite devant la juridiction répressive, par M.

1993, qui, après relaxe de Patrice Y... du chef de présentation de comptes annuels ne donnant pas de la situation financière de la société une image fidèle, et du chef d'abus de biens sociaux, les a déboutées

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 janvier 2000 qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 30 000 francs d'amende et a ordonné, sous

Z... et à Mlle B... un prêt en garantie duquel il lui a été accordé une inscription du privilège du vendeur et prêteur de deniers sur un immeuble sis Hameau de la Landonnière ; que, par acte des 17 et

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR écarté la demande d'inscription de M. A...

Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

à son casier judiciaire, à 1 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 780 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

devait être transformée en liquidation judiciaire, que l'ensemble de cette situation impliquait que dès le début de l'année 1985, M.

que celui-ci réprime diverses infractions aux règlements d'administration publique concernant les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants ; que cette classification résulte de l'inscription

Elie, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 18 novembre 2005, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a constaté l'inscription