AUX MOTIFS QUE ces demandes n'ont pas été présentées, au fond, devant les premiers juges et sont donc nouvelles en cause d'appel ; qu'il convient de rappeler que Mme A... a saisi la formation de référé

NULLITE, MAIS QUE L'OBLIGATION INDIVISIBLE DE GARANTIE, INCOMBANT A CES DEMANDEURS EN LEUR QUALITE D'AYANTS DROIT DE LA BAILLERESSE, DONT ILS AVAIENT ACCEPTE LA SUCCESSION ", LEUR INTERDISAIT DE DEMANDER

ni au maître d'ouvrage, ni à l'entreprise Stell et Bontz ; qu'il y a un défaut de conception de la fondation devant recevoir le centre d'alésage-fraisage ; que par ailleurs le principe de ferraillage du

demandes qui lui sont soumises plutôt que de s'attacher à la dénomination choisie par le demandeur ; qu'au cas présent, en se référant au contraire à la circonstance que les demandes des syndicats FO,

limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Cette demande a été rejetée à bon droit par le premier juge au motif en substance que Mme X... n'a pas présenté de revendication précise à ce sujet devant l'expert.

du 15 février 2011 ; Un pourvoi ayant été formé contre l'arrêt du 15 février 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a, par arrêt du 29 mars 2012, décidé le renvoi de l'affaire devant

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, trois moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Serge A..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; M.

unique de cassation annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° K 90-12.053 : La société OTH a formé, par un mémoire déposé au greffe le 4 octobre 1990, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

A... et les pharmacies en concurrence déloyale devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement des articles L. 5125-1 et L. 5125-2 du code de la santé publique, L. 121-1 du code de la

à la cassation ; La société Bureau Véritas a formé, par un mémoire déposé au greffe le 25 janvier 2000, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à

, et la SARL A 747, Mme X... et la SCI Malaquais-Bonaparte, défenderesses, le jugement du 9 juillet 1997, devenu définitif, avait débouté la SARL Eurimo de sa demande tendant à voir dire et juger que les

pour qu'il soit jugé au fond, qu'un pourvoi a été formé contre cet arrêt, le 30 octobre 1995, sur lequel il n'a pas été statué à ce jour, que, près de vingt ans après le dépôt du pourvoi, il ne résulte

faites ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande de résolution de la vente pour défaut de conformité, la cour d'appel a considéré que la société Yelmas ne donnait « aucune explication sur l'insuffisance

juridiction de première instance ou d'appel de statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur cette requête, sans faire obstacle au pouvoir du juge d'instruction de clore son information lorsqu'il

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 86-19.042, formé par Madame Suzanne A... dite Sophie X..., demeurant à Paris (6e), ..., contre Monsieur

Azvi devant le tribunal de première instance de Séville, en Espagne, aux fins d'obtenir paiement de factures ; que celle-ci a conclu au débouté et a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts

Mahault, défendeur à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° J 96-21.138 formé par M.