de travail et invalidité, la couverture du risque décès doit inclure une clause de maintien de la garantie décès en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité ; que la résiliation ou le non-renouvellement

la faculté de renonciation prévue par le premier de ces textes ; que devant le refus de l'assureur, ils ont fait assigner ce dernier devant le tribunal de grande instance en restitution, dans les conditions

, d'une part, par un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu'à la suite

, d'une part, par un décret leur assurant le maintien des droits et garanties de leur ancien statut et, d'autre part, par le droit du travail pour les autres éléments de leur situation ; qu'à la suite

Y... ne justifie pas des conditions de la mise en oeuvre de la garantie invalidité permanente partielle telle que contractuellement définie, l'a débouté de ce chef, l'a condamné au paiement en principal

motifs adoptés que « le taux de 18 % s'applique à toute garantie liée de manière indissociable aux assurances de responsabilité civile ou de dommages garantissant les risques nés de l'usage d'un véhicule

juges en ce qu'ils avaient ordonné une mesure d'instruction sur le surplus de la demande en garantie dirigée par M.

X... ne peut revendiquer la qualité de "dirigeant" telle que définie d'une manière extrêmement précise par l'article 2A des conditions de la police ; que M.

les procédures de transfert conformément au règlement lorsqu'il existe un risque non négligeable de fuite de ces personnes, ce risque s'entend, dans un cas individuel, comme l'existence de raisons, fondées

garantie ; Attendu que la société GAN Eurocourtage fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée tenue de garantir la responsabilité civile de son assuré, M.

médicale de prêt» en date du 2 octobre 2002 excluait les suites et les conséquences « des affections disco-vertébrales et para-vertébrales» ; qu'en décidant que la garantie du risque ITT était acquise

Giulianini a souscrit auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (Smabtp) un contrat intitulé " Assurance licenciement-retraite-périodes militaires " ayant pour objet de garantir

à la somme de 10 000 euros, l'arrêt retient qu'aux termes de l'article 1.5 du contrat d'assurance applicable, le dommage matériel soumis à garanti est défini comme "toute perte, détérioration ou destruction

ITT ; que le risque ITT ?

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, A FOURNIR SA GARANTIE A SON ASSURE, BELIN, POUR L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION PAR LUI CAUSE EN CONDUISANT

la 'Garantie de pérennité' couvrant le risque de changement dans les caractéristiques de la ressource, provenant d'une diminution de son débit ou de sa température; que ni ce contrat ni ses annexes rendant

générales et des conditions particulières, la garantie se limitait, selon les propres termes de son contrat, en page 6, "en sa qualité de chef d'une entreprise de fabrication et vente de peintures

Thouvenot a été désigné pour rapporter l'affaire dont le Conseil venait de se saisir et qu'il a en conséquence lui-même défini des orientations de l'enquête et les diligences demandées aux enquêteurs,

C'est donc à juste titre que, pour refuser sa garantie, la Maf invoque l'article 1.11 des conditions générales de sa police aux termes duquel "le présent contrat a pour objet de garantir le sociétaire

de la peine complémentaire de confiscation selon les conditions définies à l'article 131-21 du code pénal ; que les saisies constituant des mesures de procédure et n'ayant pas la nature de peine, les