[P] la somme de 38 145,14 euros bruts à titre d'heures supplémentaires incluant les congés payés, au motif que ladite Fondation lui avait versé le règlement de 20 heures mensuelles de délégation payées

la délégation de pouvoirs invoquée par Daniel Y... au motif que "cette délégation a été produite pour la première fois devant le tribunal", la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; alors

refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, la commune a attribué l'exploitation artistique des carrières à la société Culturespaces, à l'issue d'une procédure d'appel d'offres de délégation

d'une contestation de ces désignations ; Attendu que, pour les motifs tirés d'une violation des articles 1315 du Code civil, R. 236-1 du Code du travail et des dispositions du Titre 6 de la convention

du personnel et le délégué suppléant, M.

correspondait au 6ème prix article" ; que la défense se prévaut du fait qu'il existait un septième prix pour prétendre que le consommateur n'a pas été induit en erreur puisqu'il a été déclaré à juste titre

4], anciennement dénommée SCP Diesbecq et [X], prise en la personne de Mme [D] [X], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Transports Loheac de l'Ouest parisien, 3°/ à l'UNEDIC Délégation

Pour qualifier cette réunion de consultation des délégués du personnel, l'employeur verse l'attestation du salarié qui cumule les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise et de délégué du personnel

coupable d'infraction aux dispositions relatives au repos hebdomadaire et, en répression, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, ainsi qu'à verser la somme de 5 000 francs à la partie civile à titre

grande autonomie de Friedhelm X..., lequel, théoriquement sous les ordres de Peter B..., en référait directement à Herbert A... en cas de difficulté ; qu'il en ressort que Herbert A... n'avait pas délégué

; " aux motifs que la prévenue fait valoir que les travaux étaient nécessaires ; qu'il était urgent de trouver un architecte ; que celui-ci est intervenu en parfaite transparence ; que c'est au délégué

ou un directeur général délégué dont la nomination est soumise à publicité, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer à une tierce personne le pouvoir d'effectuer

Ier et II du livre III de la deuxième partie du code du travail relatives aux délégués du personnel et au comité d'entreprise, les dispositions du titre VIII du livre III de la même partie du code du

K..., directeur de la société Entreprise Jean Lefebvre Lorraine depuis le 1er janvier 2000 indiquait avoir une délégation de pouvoir relative à la sécurité au conducteur de travaux en charge du chantier

au pouvoir du prétendu mandataire est légitime, ce qui suppose que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier lesdits pouvoirs ; qu'en retenant néanmoins que, dès lors que Mme P...

le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et sixième branches, en ce qu'il vise la demande au titre

G... soutient que la consultation des délégués du personnel est irrégulière ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur que les élus de la délégation unique du personnel ont été convoqués aux

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 23 janvier 2025), et les productions, Mme [M], candidate aux élections de la délégation du personnel du comité social et économique de la société

X... fait valoir que la délégation de pouvoir dont disposaient M. Z... directeur et M.

Le 3 février 2014, le salarié a été élu membre suppléant de la délégation unique du personnel. 3.